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Court of vice-admiralty
New Brunswick Vice-Admiralty Court
Vice-Admiralty Court
Vice-admiralty court
Vice-admiralty prize court

Traduction de «vice-admiralty prize court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vice-admiralty prize court

cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises


vice-admiralty prize court

cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]


court of vice-admiralty | vice-admiralty court

cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté


vice-admiralty court [ court of vice-admiralty ]

cour de vice-amirauté [ tribunal de vice-amirauté ]


New Brunswick Vice-Admiralty Court

Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens ...[+++]

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre ...[+++]




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'vice-admiralty prize court' ->

Date index: 2023-04-18
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