Traduction de «voluntary non-delivery » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, il y a lieu de prévoir que les producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention, afin de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect des obligations incombant aux deux parties.

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de ...[+++]signature électronique et de certification.

Le Conseil a en outre adopté à l'unanimité deux projets d'accord négociés en 1988 entre la Commission et le gouvernement néo- zélandais, portant sur le renouvellement de l'accord d'autolimitation d'exportation de viandes ovines et sur la livraison de beurre au Royaume-Uni.

Un accord multilatéral intitulé "Accord d'autolimitation des livraisons de produits plats en acier inoxydable laminés à froid" a été conclu entre la totalité des principaux producteurs communautaires de produits plats en acier inoxydable laminés à froid et des producteurs suédois et finlandais en mai 1986.

Elle a fortement souligné la nécessité d'assurer des corridors humanitaires sûrs et protégés pour faciliter l'acheminement de secours immédiats en nature vers les victimes de la crise là où elles se trouvent, ainsi que le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés dans leurs pays d'origine.

Les mesures d'accompagnement - essentiellement des mesures sociales et externes, des orientations trimestrielles pour la production et les livraisons, ainsi que l'autorisation d'accords volontaires pour la fermeture entre les entreprises - étaient conditionnées par la présentation de programmes de fermetures suffisants dans un délai déterminé.