Traduction de «voting agreement » (Anglais → Français) :

De plus, le 24 juillet 2003, Electrabel avait conclu un pacte d'actionnaires avec la CDC, une société de participations contrôlée par l'Etat français, qui est le deuxième actionnaire de la CNR avec 29,43 % du capital et 29,80 % des droits de vote.

Cette conclusion est renforcée par les éléments suivants: i) en vertu du pacte d'actionnaires conclu en juillet 2003 avec la CDC, Electrabel était assurée de contrôler le directoire de la CNR, qui est l'organe qui décide à la majorité simple des questions stratégiques (comme le budget annuel et le plan d'entreprise de la CNR), conférant un contrôle sur l'entreprise, et ii) en tant que seul actionnaire industriel de la CNR, Electrabel a repris la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci à la suite du retrait d'EDF.

En outre, au vu de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) no 4064/89 et de la pratique décisionnelle constante de la Commission applicable au moment de l'infraction, Electrabel ne pouvait ignorer que l'acquisition de la participation d'EDF conjointement à la conclusion d'un pacte d'actionnaires avec la CDC était de nature à lui conférer un contrôle de fait exclusif.

Chaque partie dispose d'une voix mais les organisations d'intégration économique régionale parties au présent accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties au présent accord.

Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

(8) L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans le cadre de la même procédure et à la même occasion qu'en ce qui concerne l'accord de 1958.