Translation of "waste disposal charge " (English → French) :

1. Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 22, paragraphes 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l'article 22, paragraphe 9, sont imputés:

Le destinataire remplit la case 17 lorsqu’il est différent de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation et qu'il prend en charge un transfert de déchets après l’arrivée dans le pays de destination. Le cas échéant, il remplit également la case 16.

1. Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, sont imputés:

Les autorités nationales doivent veiller à ce que le prix demandé par les exploitants pour l’élimination des déchets soit fixé de façon à couvrir l’ensemble des coûts encourus à partir de la création jusqu’à la désaffectation définitive de la décharge.

Étant donné qu'ils s'acquittent de la taxe sur l'élimination des déchets, ils supportent une partie importante, sinon l'intégralité, des coûts, conformément à la directive communautaire sur les véhicules en fin de vie.

La moitié de ce montant serait inscrit au budget communautaire et le reste devrait être apporté par des prêts à long terme de la Banque européenne d'investissement. 4. Projets en préparation avant la fin 1993 pour Gaza et la rive occidentale Elimination des déchets solides à Rafa et dans la ville de Gaza Système d'évacuation dans la bande de Gaza Universités et collèges, rive occidentale et Gaza Assistance technique et études Etablissement d'un service public local de radio et télévision Infrastructures diverses (énergie, transport et communications) Réseaux de coopération (collectivités locales, universités et médias) Coopération économ ...[+++]ique dans le secteur privé Aide aux procédures électorales Aide humanitaire L'actuel programme de logement sera également accéléré et devrait créer davantage d'emplois.