Traduction de «enhanced cooperation » (Anglais → Français) :

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]

programme de renforcement de la coopération de l'OTAN

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

coopération plus étroite | coopération renforcée

Déclaration (n° 2) relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]

déterminer l’amélioration du débit

coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]

Réseau santé et activité physique Suisse (1) | Réseau Santé et Activité Physique (2) [ hepa.ch ]

coopération civile-militaire

3. En l’absence d’instrument juridique relatif à la coopération en matière pénale et de remise entre le Parquet européen et les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les États membres notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des actes de l’Union applicables dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale pour les affaires relevant de la compétence du Parquet européen, dans leurs relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à l ...[+++]a coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.

Par conséquent, la décision d’autoriser une coopération renforcée après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des États membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.

La Cour examine ensuite l’argument de l’Espagne et de l’Italie fondé sur la disposition du traité sur l’Union européenne selon lequel le Conseil ne peut autoriser une coopération renforcée qu’« en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble ».