Translation of "examine quality textile intermediate products " (English → French) :

Afin de supprimer les obstacles qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur du fait des disparités observées parmi les dispositions et les pratiques des États membres, ainsi que pour suivre l'évolution du commerce électronique et relever les défis à venir sur le marché des produits textiles, il est nécessaire d'examiner la question de l'harmonisation et de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du ...[+++] marché intérieur et d'assurer un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé dans l'ensemble de l'Union européenne.

Afin de supprimer les obstacles qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur du fait de dispositions et pratiques divergentes dans les États membres, ainsi que pour suivre l'évolution du commerce électronique et relever les défis à venir sur le marché des produits textiles, il est nécessaire d'examiner la question de l'harmonisation et de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur e ...[+++]t d'assurer un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé dans l'ensemble de l'Union européenne.

Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l'étiquette d'un numéro d'identification permettant d'obtenir à la d ...[+++]emande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant les caractéristiques desdits produits.

Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée.

L’aspect le plus important consiste à relever le niveau de technologie et la qualité de la production en Europe et de faire progresser l’industrie textile européenne en orientant sa structure vers des produits spécialisés et vers un niveau de qualité que la concurrence asiatique ne peut atteindre.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...