Translation of "exercise rate " (English → French) :

c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est possible d’obtenir soit à l’échéance de l’obligation, soit sous réserve de l’exercice d’un droit semblabl ...[+++]e —, qui ne dépasse pas les 4/3 des intérêts dont le paiement est prévu par l’obligation, exprimés en fonction d’un taux annuel portant sur :

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l'hypothèse de l'apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l'apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé . Par ail ...[+++]leurs, la valorisation tient compte du fait que, si l'un des instruments de résolution est appliqué:

a bis) un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant directement ou indirectement 10 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence, ou étant autrement en mesure d'exercer une influence significative sur l'activité économique de cette agence, détient directement ou indirectement des instruments financiers de l'entité notée ou d'un tiers lié ou toute autre forme de participation directe ou indirecte dans cette entité ou ce tiers, autre que des participations dans des organismes de placement collect ...[+++]if diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie, qui ne le mettent pas en mesure d'exercer une influence significative sur les activités économiques de ces organismes;

a bis) un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant directement ou indirectement 2 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence, ou étant autrement en mesure d'exercer une influence significative sur l'activité économique de cette agence, détient directement ou indirectement des instruments financiers de l'entité publique ou privée notée ou d'un tiers lié ou toute autre forme de participation directe ou indirecte dans cette entité ou ce tiers, autre que des participations dans des organismes de ...[+++] placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie, qui ne le mettent pas en mesure d'exercer une influence significative sur les activités économiques de ces organismes;

10. exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l’Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives et à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre ...[+++]; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures (adoption de mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine), dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;

10. exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances couran ...[+++]tes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;