(9) Given the original function of the sugar market organisation to regulate quantities and following the
recent decisions on export subsidies of the World
Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar, the reform of the sugar market organisation should eliminate C sugar quotas wh
ile making moderate price reductions in order to make it easier for Community economic players to make a smooth transit
...[+++]ion from export-oriented to sustainable single market-oriented production.(9) Eu égard à la fonction initiale de l'organisation du marché du sucre, consistant à réguler les volumes de production, et au vu des récentes décisions prise
s sur les aides à l’exportation par le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’organe d’appel en ce qui concerne les aides communautaires à l’exportation de sucre, la réforme de l'organisation du marché du sucre devrait prévoir la suppression des quotas de sucre C en procédant parallèlement à des réductions modérées de prix pour aider les opérateurs
de la Communauté à passer sans heur ...[+++]t d'une production axée sur les exportations à une production durable axée sur le marché intérieur.