Traduction de «export refund » (Anglais → Français) :

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

restitutions et autres montants à l'exportation

Programme de restitutions à l'exportation

restitutions à l'exportation

certificat de préfixation de la restitution à l'exportation

nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

politique des exportations [ régime des exportations ]

exportation [ vente à l'exportation ]

(48) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l'exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l'arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l'application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives ...[+++]aux restitutions à l'exportation, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de restitution à l'exportation en ce qui concerne le format et le contenu et la période de validité du certificat de restitution, la procédure pour l'introduction de demandes et la délivrance de certificats de restitution et pour leur utilisation, la procédure de constitution de garantie et le montant de celle-ci , le niveau de tolérance pour les montants des restitutions à l'exportation qui n'ont pas été demandées et les moyens de preuve que les obligations découlant du certificat de restitution ont été remplies.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l’exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l’arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l’application, aux marchandises hors annexe I, de dispositions horizontales relatives aux r ...[+++]estitutions à l’exportation, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de restitution à l’exportation en ce qui concerne le format et le contenu et la période de validité du certificat de restitution, la procédure pour l’introduction de demandes et la délivrance de certificats de restitution et pour leur utilisation, la procédure de constitution de garantie et le montant de celle-ci, le niveau de tolérance pour les montants des restitutions à l’exportation qui n’ont pas été demandées et les moyens de preuve que les obligations découlant du certificat de restitution ont été remplies.

À compter du 26 septembre 2008, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 947/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 suspendant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l'état (2), il n'est plus alloué de restitution à l'exportation pour le sucre, notamment pour le sucre livré conformément aux articles 36 et 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3).

Lorsque le même exportateur exporte régulièrement un produit avec le même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation ou de la nomenclature combinée et que le taux de la restitution dépend de la teneur en une composante particulière, le bureau de douane d’exportation n’est tenu de prélever, dans le cadre du contrôle physique, des échantillons représentatifs que pour 50 % des contrôles physiques sur cet exportateur pour autant que les tests de laboratoire n’aient révélé aucun cas de non-conformité, ayant des conséquences financières supérieures à 1 000 EUR, sur le montant brut de la restitution au cours des six derniers mois ...[+++]en ce qui concerne cet exportateur.