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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
Exécution de la mesure d'expulsion
OERE
Refouler
Renvoyer ou expulser
Se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion

Translation of "exécution du renvoi ou de l'expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal


exécution de la mesure d'expulsion

execution of the order of deportation


se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion

circumvent the enforcement of a deportation order


étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

alien circumventing the enforcement of a deportation order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d'une autre manière aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

2. In performing of its tasks, the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to, or otherwise handed over or returned to, the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

In the performance of its tasks the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over or returned to the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Au règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive (2), qui est le texte codifié du règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (3), les renvois à la Communauté utilisés à l’article 4 du règlement (CE) no 1019/2002 pour les désignations d’origine ont été remplacés par des renvois à l'Union.

In Commission Implementing Regulation (EU) No 29/2012 of 13 January 2012 on marketing standards for olive oil (2), which is the codification of Commission Regulation (EC) No 1019/2002 (3), the references to the Community made in Article 4 of Regulation (EC) No 1019/2002 in respect of designations of origin have been replaced by references to the Union.


«1 bis. Conformément au droit de l'Union et au droit international, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

‘1a. In accordance with Union and international law, no person shall be disembarked in, or otherwise handed over to the authorities of, a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


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Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


* identifier les moyens, éventuellement en fixant des objectifs précis, et évaluer leurs effets concrets, en vue d'améliorer le taux d'exécution effective des décisions d'expulsion;

* by looking at ways of improving the number of expulsion decisions that are actually enforced, possibly by setting specific targets and assessing their practical impact.


La directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [15] doit être considérée comme un tout premier pas en vue de permettre l'exécution dans un État membre d'une décision d'expulsion rendue par un autre État membre, sans avoir à rendre une nouvelle décision d'expulsion.

The Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals [15] must be seen as a very first step towards making it possible for an expulsion decision issued by one Member State to be enforced in another Member State without the latter's having to issue a new expulsion decision.




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exécution du renvoi ou de l'expulsion ->

Date index: 2023-06-17
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