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Exécuter le renvoi
Exécuter une décision de renvoi
Exécution d'une décision de renvoi
Exécution du renvoi
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution forcée des décisions communautaires

Traduction de «exécution forcée d'une décision de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal


exécution forcée des décisions communautaires

enforcement of Community decisions


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par err ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transm ...[+++]


Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de ...[+++]

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.


Article 22 de l'annexe II du statut - Exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire

Article 22 of Annex II to the Statute - Enforcement of decisions of the Community Patent Court


Cet article définit les modalités de l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

This Article concerns the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


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Le troisième alinéa contient une autre spécificité concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 3 contains a further specificity concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union.


3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.

3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.


2 bis. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission selon les modalités prévues à l'article 2, point a), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.

2a. Where an EIO is received by an executing authority and it has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(a), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.


Il convient de revoir le règlement 44/2001 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions parce que le titre pour l'application et l'exécution forcée doit être évalué par un autre juge de l'État attrait par une procédure qui pourrait déboucher sur le déni du caractère exécutoire de la sentence.

Regulation (EC) No 44/2001 on the recognition and enforcement of judgments certainly needs to be reviewed because the grounds for compulsory enforcement should be assessed by another judge in the requested state under a procedure whereby a judgment could be rendered non-enforceable.


Cependant, l'exécution forcée d'une décision de cette Commission ainsi que la revendication de dommages-intérêts et d'autres formes d'indemnisation doivent passer par un tribunal.

However, legal enforcement of a Commission ruling and damages claiming is only possible through a court of law.




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exécution forcée d'une décision de renvoi ->

Date index: 2024-02-07
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