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Translation of "accord d association à schengen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


accords d'association à Schengen

Schengen Association Agreements


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya

Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya


Accord d'association Europe

Association Europe Agreement




accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal

peering agreement | peering arrangement


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 28 février 2008, le Liechtenstein a signé avec l'Union européenne un accord d'association à Schengen, première étape en vue d'une adhésion à l'espace Schengen.

Liechtenstein signed a Schengen association agreement with the European Union on 28 February 2008, the first step towards accession to the Schengen area.


VU l'accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé "l'accord d'association avec la Suisse";

HAVING REGARD to the Agreement signed on 26 October 2004 between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, hereinafter referred to as the "Association Agreement with Switzerland",


VU l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé "l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège";

HAVING REGARD to the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, hereinafter referred to as the "Association Agreement with Iceland and Norway",


Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements shall be made in order to specify, inter alia, the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures in the work of the Agency, including provisions on financial contributions, staff and voting rights.


5. L'entrée en vigueur de l'accord d'association avec le Mexique au mois d'octobre 2000, l'achèvement des négociations en vue d'un accord d'association avec le Chili et les progrès réalisés dans le cadre des négociations relatives à un accord d'association avec le Mercosur reflètent une partie des efforts déployés pour mettre en place une association stratégique.

The entry into force of the Association Agreement with Mexico in October 2000, the conclusion of the negotiations for an Association Agreement with Chile and the progress of negotiations for an association agreement with Mercosur represent part of the efforts to build a strategic association.


Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu le 17 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, un développement de l'acquis de Schengen conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

This Regulation constitutes, in relation to the implementation of the Association Agreement concluded on 17 May 1999 by the Council of the European Union with Norway and Iceland, a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;


Ce règlement constitue, en liaision avec la mise en œuvre de l'accord d'association conclu le 17 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, un développement de l'acquis de Schengen, conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

This Regulation constitutes, in relation to the implementation of the Association Agreement concluded on 17 May 1999 by the Council of the European Union with Norway and Iceland, a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;


Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu le 17 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, un développement de l'acquis de Schengen, conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

The present Regulation constitutes, in relation to the implementation of the Association Agreement concluded on 17 May 1999 by the Council of the European Union with Norway and Iceland a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;


(7) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le 17 mai 1999, un développement de l'acquis de Schengen conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

(7) The present Regulation constitutes in relation to the implementation of the Association Agreement concluded by the Council of the European Union with Norway and Iceland on 17 May 1999 a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;


(9) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le 17 mai 1999, un développement de l'acquis de Schengen, conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

(9) This Regulation constitutes in relation to the implementation of the Agreement concluded by the Council of the European Union on the association of Norway and Iceland on 17 May 1999 a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;


L'article 8 constitue des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), ci-après dénommé "accord d'association".

Article 8 shall constitute measures amending or based upon the provisions referred to in Annex A to the Agreement concluded by the Council of the European Union with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis(3) (hereinafter referred to as the "Association Agreement").


L'article 8 constitue des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3), ci-après dénommé "accord d'association".

Article 8 shall constitute measures amending or based upon the provisions referred to in Annex A to the Agreement concluded by the Council of the European Union with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis(3) (hereinafter referred to as the "Association Agreement").


L'entrée en vigueur de l'accord d'association complète une série d'accords entre Israël et l'UE : un accord de coopération scientifique et technique associant Israël au programme de recherche et développement de l'UE - le 5ème programme-cadre - est entré en vigueur au début de 1999; deux accords concernant respectivement les marchés des télécommunications et les marchés publics sont entrés en vigueur en 1997 et un accord sur les bonnes pratiques de laboratoire est entré en vigueur en mai de cette année.

The entry into force of the Association Agreement completes a series of agreements between Israel and the EU: a scientific and technical cooperation associating Israel with the EU's RD programme - the 5th Framework Programme - entered into force in early 1999; an agreement on procurements for telecommunications operators and on government procurement entered into force in 1997 and an agreement on good laboratory practice came into force in May this year.


À cela s'ajoute la question de la participation de l'Islande et de la Norvège au développement de l'acquis Schengen, posée en vertu de l'accord d'association conclu par ces pays avec l'Union européenne.

In addition the association agreement concluded by Iceland and Norway with the European Union raises the question of their participation in the development of the Schengen acquis.


Le 26 février 1996 est intervenue la signature de l'Accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part et de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. a) L'accord d'association a été signé respectivement - pour la Communauté par = Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères de l'Italie et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président ...[+++]

The Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, and the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco were signed on 26 February 1996 (a) The Association Agreement was signed respectively - for the Community, by = Susanna AGNELLI, Minister for Foreign Affairs of Italy and President-in-Office of the Council = Manuel MARIN, Vice-President of the Commission, - for the Kingdom of Morocco, by = Abdellatif FILALI, Minister for Foreign Affairs of the K ...[+++]


Décision 2003/169/JAI du Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L ...[+++]

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen ...[+++]


Décision 2003/169/JAIdu Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L ...[+++]

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen ...[+++]


Décision 2003/169/JAIdu Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L ...[+++]

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen ...[+++]


5. Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec l'Islande et de la Norvège (10), la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

5. Notwithstanding the notification requirements laid down in Article 8(2)(c) of the Schengen Association Agreement with Norway and Iceland (10), Norway shall, before the date referred to in paragraph 4, notify the Council and the Commission that the constitutional requirements for becoming bound by the contents of this Regulation have been fulfilled.


* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 dece ...[+++]

Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided ...[+++]