WordscopeLooking for the accurate translation of a word in context?
Wordscope has indexed thousands of quality sites to help you!
Share this page!
   
Wordscope Video
“The jungle search for viruses - TED Talks -”

(video with English subtitles)
NEW !Translate documents faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
SIGN UP NOWIt is free and easy!

pro.
 
wordscope
 
.com
ALL IN ONE
Public Translation Memories
Private Translation Memories
Neural Machine Translation
Terminology
https://pro.wordscope.com
New ! Translate your documents faster and better with artificial intelligence !
Sign Up now to receive a free Bronze Subscription https://pro.wordscope.com

Translation of "amerrissage forcé contrôlé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




message concernant un amerrissage forcé

ditching report


manoeuvre en cas d'amerrissage forcé

ditching and crash drill


Rapport d'amerrissage forcé

Report of Emergency Landing/Ditching on Water








Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]


Contrôle démocratique des forces armées

Democratic Control of the Armed Forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.


6. Les Co-Présidents se sont félicités de la décision des Chefs d'Etat du G5 Sahel de rendre opérationnelles immédiatement les structures visant à soutenir la Force conjointe, tels que le Fonds fiduciaire pour la Force conjointe du G5 Sahel, le Comité de soutien et le Comité de contrôle.

6. The Co-Chairs welcomed the decision of the Heads of State of the G5 Sahel to make immediate operational arrangements to support the G5 Sahel Joint Force, such as the Trust Fund for the Joint Force, the Support Committee and the Monitoring Committee.


sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à nég ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure ...[+++]


Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l ...[+++]

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.


-les centres de pouvoir conservateurs, (conseil des gardiens, assemblée des experts, association du clergé combattant, etc.) placés sous l'autorité suprême de l'ayatollah Khamenei, contrôlent en grande partie le pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et les forces révolutionnaires armées et sont en mesure d'entraver les réformes, ce qu'ils continuent de faire.

-The Conservative centres of power (Council of Guardians, Assembly of Experts, Militant Clergy Association etc.) under the final authority of the Ayatollah Khameinei, keep control of much of the judiciary, revolutionary armed and security forces and are able, and continue, to obstruct reforms.


1. L'Agence, après consultation de l'officier aux droits fondamentaux, constitue une réserve de contrôleurs des retours forcés issus d'organismes compétents, qui effectuent des activités de contrôle des retours forcés conformément à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et qui ont été formés conformément à l'article 36 du présent règlement.

1. The Agency shall, after consulting the fundamental rights officer, constitute a pool of forced-return monitors from competent bodies who carry out forced-return monitoring activities in accordance with Article 8(6) of Directive 2008/115/EC and who have been trained in accordance with Article 36 of this Regulation.


Le contrôle des opérations de retour forcé est effectué par le contrôleur des retours forcés sur la base de critères objectifs et transparents et couvre l'ensemble de l'opération de retour, depuis la phase précédant le départ jusqu'à la remise des personnes faisant l'objet d'une décision de retour dans le pays tiers de retour.

The monitoring of forced-return operations shall be carried out by the forced-return monitor on the basis of objective and transparent criteria and shall cover the whole return operation from the pre-departure phase until the hand-over of the returnees in the third country of return.


Cependant, dans de nombreux pays, il peut apparaître nécessaire pour atteindre une stabilité structurelle de réaliser une complète révision du secteur de la sécurité (police, forces armées, structures de contrôle démocratique sur les forces de sécurité).

However in many countries, achieving structural stability may require a fundamental overhaul of the state security sector (i.e. the police, the armed forces and democratic control of the security forces as a whole).


Þ La Commission encouragera le renforcement de l’échange de bonnes pratiques entre les organismes nationaux de contrôle du retour forcé en application de l’article 8, paragraphe 6, de la directive, afin de promouvoir un contrôle plus cohérent, en particulier dans le cadre des opérations conjointes coordonnées par l’agence Frontex

Þ The Commission will encourage enhanced best practices exchange between national forced return monitoring bodies under Article 8(6) of the Directive, to foster more consistent monitoring, particularly in the context of FRONTEX coordinated joint operations


Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérie ...[+++]

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.


Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigration illégale par le soutien à l'amélioration de la gestion des contrôles ...[+++]

These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvements to the management of border checks adopted in cooperation with Morocco for the period 2002-04, with ...[+++]


Þ les organismes nationaux de contrôle du retour forcé au titre de l'article 8, paragraphe 6, de la directive, en assumant leur rôle de mécanisme de contrôle intégré pour les pratiques quotidiennes en matière de retour.

Þ National forced return monitoring bodies under Article 8(6) of the Directive, by fulfilling their role as the inbuilt control mechanism for day-to-day return practices.


Il prévoit que l'observateur (un observateur extérieur indépendant, qui est souvent une ONG ou un autre organisme de contrôle indépendant chargé par un État membre des tâches de contrôle du retour forcé au titre de l’article 8, paragraphe 6, de la directive) recevra toutes les informations nécessaires avant l'opération et qu'il interviendra dans la procédure de retour dès la phase précédant le retour (briefings internes), jusqu’à la phase de l’après-retour (débriefings).

The CoC foresees that the monitor (an independent outside observer who frequently represents an NGO or another independent monitoring body entrusted by a Member State with forced return monitoring tasks under Article 8(6) of the Directive) will be given all necessary information in advance of the operation and will be involved in the return process from the pre-return phase (internal briefings) until the post-return phase (debriefing).


Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du ret ...[+++]

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.


l'effet des interdictions d’entrée à l’échelle de l’UE; la définition du risque de fuite; les critères applicables à la prolongation du délai de départ volontaire; les règles à respecter en cas d'éloignement par voie aérienne; le contrôle des retours forcés les critères à respecter pour imposer la rétention; les conditions de rétention.

EU-wide effect of entry bans; definition of risk of absconding; criteria for prolonging the period of voluntary departure; rules to be respected when removing by air; forced return monitoring; criteria for imposing detention; detention conditions.


Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour

Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive


- treize États membres sur les seize qui n’avaient pas transposé l’article 8, paragraphe 6, ont déjà adopté ou sont en train d'adopter des dispositions législatives visant à mettre en place un système de contrôle du retour forcé.

- Thirteen Member States, out of the sixteen that had not transposed Article 8(6), have already or are currently adopting legislation to set up a forced return monitoring system.


Le rapport de mise en œuvre, qui est annexé à la présente communication, montre que dans plusieurs États membres, il subsiste des insuffisances, qui concernent par exemple certains aspects des conditions de rétention dans quelques États membres et l'absence de systèmes indépendants de contrôle du retour forcé.

The implementation report, forming part of this Communication, shows that a number of shortcomings remain in several Member States, such as aspects of detention conditions in some Member States and an absence of independent forced return monitoring systems.


7. Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles.

7. An aid application or payment claim shall be rejected if the beneficiary or his representative prevents an on-the-spot check from being carried out, except in cases of force majeure or in exceptional circumstances.


Un code de conduite de l’agence Frontex pour les opérations de retour conjointes a été adopté le 7 octobre 2013. Ce code met l’accent sur la définition de procédures efficaces de contrôle du retour forcé et sur le respect, au cours des opérations de retour, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet des mesures de retour.

A FRONTEX Code of Conduct (CoC) for JROs was adopted on 7 October 2013, focusing on effective forced return monitoring procedures and respect of returnees’ fundamental rights and dignity during return operations.


Diverses mesures devront être prises pour lutter contre ce fléau, comme la mise en place d'une procédure harmonisée pour détecter les drogues illicites chez tous les conducteurs impliqués dans des accidents mortels, la mise au point d'appareils de détection, une formation adéquate des forces affectées à la circulation routière, et la mise en commun des résultats dans le domaine des études de prévalence, du contrôle et de la réhabilitation.

Different measures will have to be taken to combat this scourge, such as the establishment of a harmonised procedure to detect illicit drugs in drivers involved in lethal accidents, the development of detection equipment, adequate training for road traffic police, and the sharing of results of studies on prevalence, checks and rehabilitation.


Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industriell ...[+++]

However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful programmes.


– la réforme du secteur de la sécurité et du maintien de l'ordre (y compris la police) et l'établissement d'un contrôle démocratique des forces armées et de sécurité.

– security and law enforcement sector reform (including the police) and the establishment of democratic control over armed and security forces.


Le futur Fonds «Asile, migration et intégration» s’appuiera sur l’expérience acquise au cours des six dernières années et continuera de soutenir financièrement les efforts visant à atteindre les objectifs de la politique de l’UE en matière de retour, en encourageant, entre autres, l'adoption de mesures alternatives à la rétention, la fourniture d’une assistance sociale, de conseils et d'une aide juridique, une assistance spécifique aux personnes vulnérables, un contrôle indépendant et efficace du retour forcé, l’amélioration des infrastructures, des services et des conditions ...[+++]

The upcoming Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) will build on experience gained over the last six years and will continue to offer financial support for efforts to meet the objectives of EU return policy, supporting - inter alia - alternative measures to detention, provision of social assistance, counseling and legal aid, specific assistance for vulnerable persons, independent and effective forced return monitoring, improvement of reception infrastructure, services and conditions as well as training of staff.


Il doit poursuivre le travail réalisé au sein de sa Task Force Internet et continuer à promouvoir une approche commune parmi les autorités nationales de contrôle, afin d’harmoniser l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les lois applicables et les flux transfrontières de données.

It should pursue the work carried out in its Internet Task Force and continue to develop a common approach among national data protection supervisory authorities to harmonize the implementation of national law, in particular as regards applicable law and transborder data flows.