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Serge Lefèvre
Secretary -translator - proofreader - interpreter
Team leader of the Translation Service

National Institute of Health and Disability Insurance (INAMI)
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“Teachers need real feedback - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "ressortissante de l ue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]

Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE

Association of the Processed Cheese Industry in the EU


Etat dont la compagnie aérienne est ressortissante

home state


l'Etat dont la compagnie est ressortissante

the home State


état dont la compagnie aérienne est ressortissante

home state
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne couvre donc pas les victimes de la traite ressortissantes de l’Union ni les victimes de la traite qui sont des ressortissants de pays tiers mais qui résident légalement dans l’Union.

Hence, it does not cover victims of trafficking who are EU nationals or victims of trafficking who are third country nationals but lawfully residing in the EU.


13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très grave ...[+++]

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of ...[+++]


13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très grave ...[+++]

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of ...[+++]


82. invite la Commission à présenter, avant décembre 2014, une proposition concernant une procédure européenne d'habilitation de sécurité pour l'ensemble des titulaires européens d'une charge publique, étant donné que le système actuel, qui s'appuie sur l'habilitation de sécurité réalisée par l'État membre dont la personne est ressortissante, prévoit des conditions différentes et des procédures d'une durée variable selon les systèmes nationaux, ce qui se traduit par un traitement différent des députés et de leur personnel en fonction de leur nationalité;

82. Calls on the Commission to present, by December 2014, a proposal for an EU security clearance procedure for all EU office holders, as the current system, which relies on the security clearance undertaken by the Member State of citizenship, provides for different requirements and lengths of procedures within national systems, thus leading to differing treatment of Members of Parliament and their staff depending on their nationality;


En outre, la République tchèque ne garantit pas suffisamment que les victimes de violences domestiques, ressortissantes de pays tiers, sont informées que leur droit de séjour ne sera pas compromis en cas de rupture de leur relation avec un ressortissant de l'UE.

In addition, the Czech Republic does not adequately guarantee that victims of domestic violence from non-EU countries are informed that their right to live in the country will not be endangered by the break-down of the relationship with the EU citizen.


F. considérant que les filles et les femmes migrantes sont plus vulnérables face à la criminalité organisée (prostitution et traite des êtres humains, par exemple), que les ressortissantes de l'Union européenne;

F. whereas illegal immigrant women and girls are more vulnerable to organised crime, for example through prostitution and trafficking, than women and girls who are EU nationals;


c)à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre.

(c)to any person inside or outside the territory of the Union who is a national of a Member State.


à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre.

to any person inside or outside the territory of the Union who is a national of a Member State.


Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.

Companies or firms formed in accordance with the law of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Union shall, for the purposes of this Chapter, be treated in the same way as natural persons who are nationals of Member States.


2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies dans un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.

2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in any country other than those referred in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.


La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme géographique au sens des articles 5 à 10 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement admissible en vertu de l'annexe I et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.

Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a geographic programme as defined in Articles 5 to 10 shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, any developing country eligible by virtue of Annex I.


1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté, d'un pays candidat officiel reconnu par la Communauté ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies dans un tel État ou pays.

1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a Member State of the Community, in an official candidate country as recognised by the European Community or in a Member State of the European Economic Area.


Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou du programme défini à l'article 17, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et au programme défini à l'article 17 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.

Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programme set out in Article 17, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programme set out in Article 17.


Autrement dit, ils devront porter sur des investissements faisant intervenir des filiales de sociétés ressortissantes de l’UE ou sur des coentreprises entre sociétés ressortissantes de l’UE et entreprises locales, ou encore donner lieu à un transfert de technologie ou de savoir-faire européens.

That is to say, the projects should involve subsidiaries of EU companies, represent joint ventures between EU companies and local firms, or contribute to the transfer of European technology and know-how.


Selon le premier avocat général Antonio Tizzano, une fillette en bas âge, ressortissante d'un Etat membre, a un droit de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre au cas où elle bénéficie d'une assurance maladie et dispose de ressources suffisantes

According to First Advocate General Tizzano, a young child who is a national of a Member State is entitled to reside in another Member State provided that he or she is covered by sickness insurance and has sufficient resources


Le rejet de la demande d'un permis de séjour de longue durée présentée par la mère – ressortissante d'un pays tiers – priverait d'effet utile le droit de séjour de l'enfant et constituerait une discrimination en raison de la nationalité dès lors que ce droit serait reconnu à une mère extracommunautaire d'une fillette britannique

The rejection of an application for a residence permit submitted by a mother – a third-country national – would render ineffective the right of residence of the child and would amount to discrimination on grounds of nationality since such a right would be granted to the non-Community mother of a British child.


K.B., ressortissante britannique, a travaillé pour le National Health Service (NHS) pendant vingt ans, au cours desquels elle a cotisé au régime de pension du NHS.

K.B., a British citizen, worked for the National Health Service (NHS) for twenty years, during which time she paid contributions to the NHS pension scheme.


[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.


[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.


En juillet 2000, le Conseil de l’Europe a adopté une seconde résolution pour demander à la Turquie de se conformer à sa précédente résolution, dans laquelle il enjoignait à ce pays d’indemniser Mme Titina Loïzidou, ressortissante chypriote grecque dont les droits de propriété ont été bafoués par les autorités d’occupation de la partie septentrionale de Chypre.

In July 2000 the Council of Europe adopted a second resolution requesting Turkey to comply with its earlier resolution, in which it had called upon Turkey to pay compensation to Titina Loïzidou, a Greek Cypriot, for violation of her property rights by the occupation authorities of Northern Cyprus.