– having regard to the proposal of the Board of Supervisors of the European Banking Authority (EBA) of 8 September 2015 to extend the term of office of the Chairperson of the EBA by another five-year term (C8-0313/2015),
– vu la proposition du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 8 septembre 2015 visant à renouveler le mandat du président de l'EBA pour cinq ans (C8-0313/2015),
– having regard to Article 48(4) of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC,
– vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission,
– having regard to Article 48(4) of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC ,
– vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ,
105. Considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, while paying due attention to the specificities of long-term investments; emphasises, in this regard, the role of the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and of the EFSI (managed by the EIB), and insists on the need to fully involve national promotional banks; acknowledges that these instruments need to be accompanied by target ...[+++]ed technical assistance; highlights the need to ensure the cost-effectiveness of energy efficiency schemes in public buildings; calls on the Commission to take all these elements into consideration when developing the ‘Smart Financing for Smart Buildings’ initiative;
105. estime qu'il est absolument prioritaire de mettre au point des instruments de financement, des outils et des modèles innovants pour obtenir des fonds publics et tirer parti des financements privés aux échelons local, national, régional et européen afin de soutenir les investissements dans des secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en tenant dûment compte des spécificités des investissements à long terme; insiste, à cet égard, sur le rôle joué par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et par l'EFSI (géré par la BEI), ainsi que sur la nécessité d'associer pleinement les banques de dévelo ...[+++]ppement nationales; reconnaît que ces instruments doivent être accompagnés d'une assistance technique ciblée; souligne la nécessité de s'assurer de la rentabilité de ces systèmes d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments lors de la mise sur pied de l'initiative de "financement intelligent pour bâtiments intelligents";
21. Notes COARM’s review of Common Position 2008/944/CSFP and the conclusion that it properly serves the objectives set by the Council and is in line with the ATT; notes that no change was introduced despite the grave situation in Syria and Iraq, the increase in terrorist activity, and conflict and instability which are widespread across the Middle East and North Africa and could, in turn, affect the security of the Union itself;
21. prend note du réexamen de la position commune 2008/944/PESC réalisé par le groupe COARM et de la conclusion selon laquelle la position commune sert de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil et qu'elle est conforme au TCA; relève qu'aucune modification n'a été apportée en dépit de la gravité de la situation en Syrie et en Iraq, de la recrudescence des actes terroristes, des conflits qui secouent le Proche-Orient et l'Afrique du Nord et de l'instabilité qui y règnent, et qui pourraient également avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union elle-même;
27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;
27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;
21. Notes COARM’s review of Common Position 2008/944 and the conclusion that it properly serves the objectives set by the Council and is in line with the ATT; notes that no change was introduced despite the grave situation in Syria and Iraq, the increase in terrorist activity, and conflict and instability which are widespread across the Middle East and North Africa and could, in turn, affect the security of the Union itself;
21. prend note du réexamen de la position commune 2008/944 réalisé par le groupe COARM et de la conclusion selon laquelle la position commune sert de façon adéquate les objectifs fixés par le Conseil et qu'elle est conforme au TCA; relève qu'aucune modification n'a été apportée en dépit de la gravité de la situation en Syrie et en Iraq, de la recrudescence des actes terroristes, des conflits qui secouent le Proche-Orient et l'Afrique du Nord et de l'instabilité qui y règnent, et qui pourraient également avoir des répercussions sur la sécurité de l'Union elle-même;
82. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and b ...[+++]est practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les ...[+++] consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
33. Stresses that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should function as a mechanism for turning infrastructure investment into a fully liquid asset class with bonds that can be pooled and traded on European and global markets; furthermore notes that institutional investors such as insurers or pension funds, which are naturally disposed to making long-term investments in real assets, would be attracted only by standardised investment products and a solid project pipeline that can guarantee sound business cases;
33. souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devrait être un mécanisme permettant de faire des investissements dans les infrastructures une catégorie d'actifs entièrement liquide, avec des obligations susceptibles d'être regroupées et négociées sur les marchés européens et mondiaux; observe, en outre, que les investisseurs institutionnels tels que les compagnies d'assurance et les fonds de pension, qui sont par nature disposés à investir à long terme dans des actifs matériels, ne pourront être attirés que par des produits d'investissement normalisés et une réserve solide de projets o ...[+++]ffrant de bonnes justifications commerciales;
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