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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

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(video with English subtitles)

Translation of "compound compensatory duty " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




regulatory or variable compensatory duties

droits dits régulateurs ou compensateurs variables


compound duty [ mixed duty ]

droit composite [ droit mixte ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The lack of compensatory crediting for periods of unemployment, sickness or caring duties can also lead to gaps, as can lack of coverage of vulnerable groups, such as short-term contract and atypical workers, or insufficient minimum pension guarantees or income provision for older people, but these raise questions about financing.

L’inadéquation peut également résulter de l’absence d’assimilation à des périodes d’assurance des périodes de chômage, des périodes de maladie et des périodes consacrées aux responsabilités familiales ainsi que de l’absence de couverture des groupes vulnérables, comme les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs atypiques, ou encore de l’insuffisance du niveau de la pension minimale ou du revenu des personnes âgées. Remédier à ces situations soulève des questions quant au financement des mesures à prendre.


The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative cost ...[+++]

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses admini ...[+++]


It is necessary to provide specifically for the reassessment of export prices and dumping margins where the duty is being absorbed by the exporter through a form of compensatory arrangement and the measures are not being reflected in the prices of the products subject to measures in the Union.

Il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique la réévaluation des prix à l'exportation et des marges de dumping lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un arrangement de compensation quelconque et que les mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans l'Union.


The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by a buyer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the shipbuilder or buyer, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the purchase of the vessel, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs, and profit.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un acheteur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l’Union et paraissant être associée au constructeur de navires ou à l'acheteur ou avoir conclu avec ce constructeur de navires ou cet acheteur un arrangement de compensation, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'achat du navire, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses ad ...[+++]


The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by a buyer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the shipbuilder or buyer, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the purchase of the vessel, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs, and profit.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un acheteur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l’Union et paraissant être associée au constructeur de navires ou à l'acheteur ou avoir conclu avec ce constructeur de navires ou cet acheteur un arrangement de compensation, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'achat du navire, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses ad ...[+++]


E. whereas on 1 July 2015 the Sudanese authorities came to destroy part of the Bahri Evangelical Church complex; whereas the church’s lawyer, Mohamed Mustafa, who is also the lawyer of the two arrested pastors, and Pastor Hafez of the Bahri Evangelical Church complained that the government employee was destroying the wrong part of the compound; whereas they were both arrested for obstructing a public servant in the exercise of his duties; whereas the government official continued to destroy the wrong part of the complex;

E. considérant que, le 1 juillet 2015, les autorités soudanaises ont commencé à détruire une partie du complexe de l'église évangélique de Bahri; que l'avocat de l'église, Mohamed Mustafa, qui est aussi l'avocat des deux pasteurs arrêtés, et le pasteur Hafez de l'église évangélique de Bahri se sont plaints que le fonctionnaire du gouvernement ne détruisait pas la bonne partie du complexe; qu'ils ont tous les deux été arrêtés pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent public; que le fonctionnaire a continué à détruire la mauvaise partie du complexe;


E. whereas on 1 July 2015 the Sudanese authorities came to destroy part of the Bahri Evangelical Church complex; whereas the church’s lawyer, Mohamed Mustafa, who is also the lawyer of the two arrested pastors, and Pastor Hafez of the Bahri Evangelical Church complained that the government employee was destroying the wrong part of the compound; whereas they were both arrested for obstructing a public servant in the exercise of his duties; whereas the government official continued to destroy the wrong part of the complex;

E. considérant que, le 1 juillet 2015, les autorités soudanaises ont commencé à détruire une partie du complexe de l'église évangélique de Bahri; que l'avocat de l'église, Mohamed Mustafa, qui est aussi l'avocat des deux pasteurs arrêtés, et le pasteur Hafez de l'église évangélique de Bahri se sont plaints que le fonctionnaire du gouvernement ne détruisait pas la bonne partie du complexe; qu'ils ont tous les deux été arrêtés pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent public; que le fonctionnaire a continué à détruire la mauvaise partie du complexe;


E. whereas on 1 July 2015 the Sudanese authorities came to destroy part of the Bahri Evangelical Church complex; whereas the church’s lawyer, Mohamed Mustafa, who is also the lawyer of the two arrested pastors, and Pastor Hafez of the Bahri Evangelical Church complained that the government employee was destroying the wrong part of the compound; whereas they were both arrested for obstructing a public servant in the exercise of his duties; whereas the government official continued to destroy the wrong part of the complex;

E. considérant que, le 1 juillet 2015, les autorités soudanaises ont commencé à détruire une partie du complexe de l'église évangélique de Bahri; que l'avocat de l'église, Mohamed Mustafa, qui est aussi l'avocat des deux pasteurs arrêtés, et le pasteur Hafez de l'église évangélique de Bahri se sont plaints que le fonctionnaire du gouvernement ne détruisait pas la bonne partie du complexe; qu'ils ont tous les deux été arrêtés pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent public; que le fonctionnaire a continué à détruire la mauvaise partie du complexe;


This article may comprise levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the European Union in respect of trade with third countries and customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community.

Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.


This government has a duty and a responsibility to do everything in its power to ensure that it does not compound the trauma.

Le gouvernement a le devoir et la responsabilité de faire tout en son pouvoir pour ne pas empirer la situation.


Mr. Charlie Power: I don't want to compound your quorum problem, but today is my duty day.

M. Charlie Power: Je ne veux pas ajouter à votre problème de quorum, mais aujourd'hui, c'est ma journée de service.


traditional own resources consisting of levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Union in respect of trade with third countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community, as well as contributions and other duties provided f ...[+++]

des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés ...[+++]


traditional own resources consisting of levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Union in respect of trade with third countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community, as well as contributions and other duties provided f ...[+++]

des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés ...[+++]


Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV: 6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.


Ø abolish all possible ‘opt-outs’ from the directive and fully implement the ECJ judgements (on-call time spent at the workplace must be regarded as working time, compensatory rest must be granted immediately after time spent on duty);

Ø à supprimer toutes les possibilités de s'affranchir de la directive et à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour de justice (voulant que le temps de garde passé sur le lieu de travail soit assimilé à du temps de travail et que la période de repos compensateur soit accordée immédiatement après la période de garde);


Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV:6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.


A mutually satisfactory compensatory adjustment offsetting the increase in bound duties was found under Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.

Au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, des compensations mutuellement satisfaisantes ont été trouvées pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés.


 abolishing all possibilities to ‘opt out’ from the Directive and fully implementing the ECJ judgements (on-call time spent at the workplace must be regarded as working time, compensatory rest must be granted immediately after time spent on duty);

Ø la suppression de toutes les possibilités de s'affranchir de la directive et la pleine mise en œuvre des décisions de la Cour de justice (le temps de garde passé sur le lieu de travail devant être considéré comme du temps de travail;


Only compensatory duties at the borders of the European Union can re-establish a genuine and fair international exchange.

Seuls les droits compensateurs aux frontières de l’Union peuvent rétablir un échange international véritable et loyal.


The aim is to agree on a mutually satisfactory compensatory adjustment in order to offset the increase in bound duties.

L'objectif est de convenir de compensations mutuellement satisfaisantes pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés.


· abolishing all possibilities to 'opt out' of the Directive and fully implementing the ECJ judgements (on-call time spent at the workplace must be regarded as working time; compensatory rest must be granted immediately after time spent on duty);

· la suppression de toutes les possibilités de s'affranchir de la directive et la pleine mise en œuvre des décisions de la Cour de justice (le temps de garde passé sur le lieu de travail devant être considéré comme du temps de travail et un repos compensatoire devant être accordé immédiatement après les périodes de garde);


This Regulation enables the EC to apply compensatory duties in order to protect shipowners in Member States from unfair pricing practices on the part of non-Community shipowners.

Le règlement autorise la CE à imposer un droit compensateur en vue de protéger les armateurs des États membres contre les pratiques tarifaires déloyales auxquelles se livreraient des armateurs de pays tiers.


By analyzing the information submitted by the GOP, it is clear that an eligible company may: (i) buy in the domestic market PTA and receive a compensatory support of a portion equal to 7,5 % of the price paid for PTA purchases manufactured locally or (ii) import PTA and receive a refund of the applicable customs duty (7,5 %) paid on imports of PTA.

En analysant les informations fournies par les pouvoirs publics pakistanais, il apparaît clairement qu’une société éligible peut: i) acheter du PTA sur le marché national et recevoir un soutien compensatoire équivalant à 7,5 % du prix payé pour les achats de PTA fabriqué localement ou ii) importer du PTA et recevoir une restitution des droits de douane applicables (7,5 %) payés sur les importations de PTA.


The lack of compensatory crediting for periods of unemployment, sickness or caring duties can also lead to gaps, as can lack of coverage of vulnerable groups, such as short-term contract and atypical workers, or insufficient minimum pension guarantees or income provision for older people, but these raise questions about financing.

L’inadéquation peut également résulter de l’absence d’assimilation à des périodes d’assurance des périodes de chômage, des périodes de maladie et des périodes consacrées aux responsabilités familiales ainsi que de l’absence de couverture des groupes vulnérables, comme les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs atypiques, ou encore de l’insuffisance du niveau de la pension minimale ou du revenu des personnes âgées. Remédier à ces situations soulève des questions quant au financement des mesures à prendre.


The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative ...[+++]

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépense ...[+++]




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compound compensatory duty