Translation of "établir " (French → English) :

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures

établir le budget annuel | établir le projet de budget

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une comm ...[+++]ission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

– vu la décision du conseil des ministres de la Ligue arabe, réuni au Caire le 1 septembre 2013, d'établir une Cour panarabe des droits de l'homme dans la capitale de Bahreïn, Manama,

2. invite le gouvernement chinois à communiquer immédiatement toute information concernant les libraires disparus, et à établir sans attendre un dialogue et une communication transparents et sans exclusive sur ce sujet entre les autorités de Chine continentale et celles de Hong Kong; considère les nouvelles données par Lee Po et le fait qu'il a pu retrouver son épouse comme un signal positif;

10. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, la Commission peut établir des conclusions sur la base des données disponibles.

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environn ...[+++]ement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux établis par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et ...[+++]des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

(11) Il y a lieu d’établir des dispositions détaillées concernant l’ouverture des enquêtes, l’accès aux informations recueillies et l’examen de celles-ci par les parties intéressées, l’audition de ces parties ainsi que la possibilité pour celles-ci de présenter leur point de vue.

Il est aussi nécessaire d’établir les procédures d’application effective de ce mécanisme.

(3) Il est nécessaire d’établir les procédures garantissant l’application effective du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des droits préférentiels pour certains produits prévus dans l’accord.

(3) Il est nécessaire d’établir les procédures garantissant l’application effective de la clause de sauvegarde convenue avec la République de Moldavie.