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(video with English subtitles)

Translation of "bénéficiaire privilégié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiaire privilégié | bénéficiaire privilégiée

preferred beneficiary






Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (choix du bénéficiaire privilégié)

Regulations Amending the Income Tax Regulations (Preferred Beneficiary Elections)


choix des bénéficiaires privilégiés

preferred beneficiary election


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du régime de l'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, afin que chacun de ces pays mette en place des procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries is largely focussed on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Dans le cadre du régime d'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, pour garantir l'instauration par ces pays de procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la réalisation des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries focuses largely on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Il comporte trois dispositifs accordant un accès privilégié au marché de l'UE, conçus pour tenir compte des différents besoins des pays bénéficiaires:

It consists of three different arrangements to grant privileged access to the EU market, designed to take into account the different needs of beneficiary countries:


(14) Lorsqu’une fiducie et son bénéficiaire privilégié pour une année d’imposition de la fiducie font un choix conjoint, pour cette année, selon les modalités réglementaires, la partie du revenu accumulé de la fiducie pour cette année qui est indiquée dans l’écrit concernant le choix et qui ne dépasse pas le montant attribuable au bénéficiaire privilégié relativement à la fiducie pour cette année est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie s’est terminée et n’est à inclure dans le calcul du revenu d’aucun bénéficiaire de la fiducie pour une année ...[+++]

(14) Where a trust and a preferred beneficiary under the trust for a particular taxation year of the trust jointly so elect in respect of the particular year in prescribed manner, such part of the accumulating income of the trust for the particular year as is designated in the election, not exceeding the allocable amount for the preferred beneficiary in respect of the trust for the particular year, shall be included in computing the income of the preferred beneficiary for the beneficiary’s taxation year in which the particular year ended and shall not be included in computing the income of any beneficiary of the trust for a subsequent ta ...[+++]


Si la personne qui détient la police veut la racheter, elle n'a pas besoin de la signature du bénéficiaire à condition, premièrement, que la police ait été émise après un certain moment, où il n'y a plus de désignation du bénéficiaire privilégié et, deuxièmement, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bénéficiaire irrévocable.

If the person who owns that policy wants to cash in that policy, they do not need the beneficiary's signature, providing, first, that the policy was issued after a certain point in time, where you no longer have the preferred beneficiary designation, and second, that it's not an irrevocable beneficiary.


Les pays qui participent au système d’enregistrement des brevets, tout comme les entrepreneurs de ces pays, qui pourront proposer rapidement de nouveaux produits à tous les consommateurs européens, seront les bénéficiaires privilégiés de ce système.

Those countries who take part in this patent registration system and entrepreneurs in those countries, who will be able to supply new products quickly to all European consumers, will be the winners.


Nous étions également opposés au rejet de la possibilité d’une assistance financière plus importante pour les pays candidats et les régions de convergence, ainsi qu’à la réduction du seuil de mobilisation du Fonds, qui aboutissaient au fait que les pays de l’Union européenne affichant le produit intérieur brut le plus élevé en étaient les bénéficiaires privilégiés.

We also disagreed with the rejection of the possibility of greater financial assistance for the cohesion countries and convergence regions and we disagreed with the reduction in the threshold for mobilising the Fund, so that it is the European Union countries with the highest gross domestic product which will clearly benefit most.


font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.

the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate;


Dans le cadre du régime d'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, pour garantir l'instauration par ces pays de procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la réalisation des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries focuses largely on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Les groupes défavorisés socialement devraient être les bénéficiaires privilégiés du programme à cause des difficultés qu'ils rencontrent généralement, en raison de leur faible niveau de formation ainsi que de leur marginalisation par rapport aux systèmes d'éducation et de formation et réclament des mesures prévoyant des possibilités spécifiques conçues pour de tels groupes.

The programme should benefit socially disadvantaged groups in particular, because of the difficulties they face in general as a result of their low level of training and their marginalisation from education and training systems. The committee would like to see measures to create specific opportunities for such groups.


18. souligne que l'éducation tout au long de la vie répond à une nécessité sociale et aux besoins du marché du travail européen et souligne qu'elle est aussi un droit social quels que soient l'âge, le sexe ou l'origine sociale; que les groupes défavorisés socialement (femmes, migrants, personnes vivant sous le seuil de pauvreté) devraient en être les bénéficiaires privilégiés, à cause des difficultés qu'ils rencontrent généralement, en raison de leur faible niveau de formation ainsi que de leur marginalisation par rapport aux systèmes d'éducation et de formation; réclame des mesures prévoyant des possibilités spécifiques conçues pour de ...[+++]

18. Emphasises the fact that lifelong learning addresses a social need and contributes to meeting the requirements of Europe's labour market and that it is also a social right, irrespective of an individual’s age, sex or social origin; stresses that socially disadvantaged groups (women, immigrants, people living under the poverty threshold) should have special entitlement to such learning on account of the difficulties which they encounter generally, on account of the limited training which they have received and because they are marginalised in relation to the education and training systems; calls for measures which would make specific ...[+++]


14. souligne que l'éducation tout au long de la vie apporte une contribution à une nécessité sociale et aux besoins du marché du travail européen et souligne qu'elle est aussi un droit social quels que soient l'âge, le sexe ou l'origine sociale; aussi les groupes défavorisés socialement (femmes, immigrés, personnes vivant sous le seuil de pauvreté) devraient-ils en être les bénéficiaires privilégiés, à cause des difficultés qu'ils rencontrent généralement, en raison de leur faible niveau de formation ainsi que de leur marginalisation par rapport aux systèmes d'éducation et de formation, et réclame des mesures prévoyant des possibilités s ...[+++]

14. Points out that lifelong learning helps to satisfy a social necessity and meet the needs of the European labour market and maintains that it also constitutes a social right, irrespective of age, sex, or social background; believes that socially disadvantaged groups (women, immigrants, people living below the poverty line) should be entitled to benefit as a matter of priority in view of the difficulties that they generally encounter because of their low level of training and the fact that they are marginalised in relation to education and training systems; and calls for measures providing for specific possibilities designed for such g ...[+++]


Dans le cadre du régime de l'approbation ex ante , la stratégie d'audit relative aux pays bénéficiaires privilégie la prévention, afin que chacun de ces pays mette en place des procédures de contrôle suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des projets et les paiements.

Under the system of ex ante approval, the audit strategy with respect to the beneficiary countries is largely focussed on prevention, ensuring that each country put in place sufficient control procedures regarding project implementation and payments.


Deuxièmement, même si la valeur inférieure communiquée par le bénéficiaire avait été utilisée pour le calcul des produits dans le cadre de l'exécution fiscale, le créancier en économie de marché, s'il en avait eu la possibilité, aurait privilégié cette procédure au concordat.

Second, even if the lower figure submitted by the beneficiary were used in the calculation of the proceeds from a tax execution procedure, a market economy creditor would, had he had the possibility, have favoured this procedure over the arrangement procedure.


Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ...[+++]

It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and ...[+++]


Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ...[+++]

It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and ...[+++]


Il a souligné la nécessité d’une réflexion plus approfondie quant à un déliement plus étendu sur la base d’études complémentaires et de propositions documentées et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d’importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d’autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur production aux niveaux familial, local, régional et national, ...[+++]

It highlighted the need for further debate geared towards more untying on the basis of further studies and documented proposals, and called explicitly for ‘a clear preference for local and regional cooperation, prioritising – in ranking order – suppliers from the recipient country, neighbouring developing countries, and other developing countries’, in order to strengthen the efforts of the recipient countries to improve their own production at national, regional, local and family level, as well as actions aimed at improving the availability and accessibility to the public of foodstuffs and basic services, consistent with local habits and ...[+++]


[Traduction] La flexibilité du choix du bénéficiaire privilégié et la possibilité de partager le revenu entre de nombreux bénéficiaires privilégiés fait de cette mesure un excellent instrument de planification fiscale.

[English] The flexibility of the preferred beneficiary election and the potential to split income among large numbers of preferred beneficiaries make it a significant tax planning tool.


[Traduction] Le choix du bénéficiaire privilégié permet actuellement d'attribuer le revenu de la fiducie aux bénéficiaires privilégiés qui, selon la définition, comprennent le conjoint, les enfants et les petits-enfants de l'auteur de la fiducie, et l'imposition s'effectue directement à leur niveau et non à celui de la fiducie.

[English] The preferred beneficiary election currently allows trust income to be allocated to preferred beneficiaries defined to include the spouse, children and grandchildren of the settlor of the trust and taxed in their hands rather than at the trust level.


Le choix du bénéficiaire privilégié permet de partager le revenu de la fiducie entre les membres d'une famille aux fins de l'impôt sur le revenu, sans égard au montant que le bénéficiaire recevrait au bout du compte (1615) Par exemple, dans le cas où le revenu de la fiducie sous forme de dividendes est attribué à un bénéficiaire, soit un jeune enfant ayant peu ou pas d'autres revenus, il est possible d'accumuler des sommes importantes en franchise d'impôt, étant donné le crédit d'impôt pour dividendes.

The preferred beneficiary election allows trust income to be split among family members for income tax purposes without regard to the amount the beneficiary would ultimately receive (1615 ) For example, where trust income in the form of dividends is allocated to a beneficiary such as a young child with little or no other income, substantial amounts can be accumulated on a tax free basis because of the dividend tax credit.