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WIKIPEDIA (Code-barres EAN) : Le code EAN (European Article Numbering) est un code-barres utilisé par le commerce et l'industrie conformément aux spécifications d’EAN International, organisme aujourd'hui remplacé par GS1. Il est connu en France sous le nom de GENCODE, à tort, puisque GENCOD était le nom de l'organisme français chargé de sa régulation nationale.

Translation of "code JAR " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


codes JAR | règles aéronautiques communes

Joint Airworthiness Requirements | joint aviation requirements | JAR [Abbr.]


codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]

Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]


codes communs de l'aviation 145 | JAR 145

Joint Aviation Requirements 145 | JAR 145


code juridique [ codification juridique ]

legal code [ codification of laws | legal codification ]


numération décimale binaire [ numération décimale codée en binaire | numération décimale codée binaire | notation décimale codée binaire | code décimal codé binaire | décimal codé binaire | code DCB ]

binary-coded decimal notation [ BCD | binary-coded decimal representation | binary-coded decimal code | BCD code ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




Ordonnance du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère [ OJAR-FCL ]

Ordinance of 14 April 1999 on the JAR-FCL Licences for flying Aircraft and Helicopters [ JARO-FCL ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) au code de sécurité dont est pourvu un cachet donné à un moment donné.

(c) the security code of a given stamp at any given time.


4. Les États membres désignent des points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de passage frontaliers et en informent les autres États membres, le secrétariat général du Conseil et la Commission.

4. Member States shall designate national contact points responsible for exchanging information on the security codes of the entry and exit stamps used at border crossing points and shall inform the other Member States, the General Secretariat of the Council and the Commission thereof.


(f) les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie, l'identité des gardes-frontières auxquels un cachet donné est attribué, à un moment ou à un poste donnés, ainsi que toutes informations concernant des cachets perdus ou volés;

(f) the security codes of entry and exit stamps, the identity of border guards to whom a given stamp is assigned at any given time or shift and the information relating to lost and stolen stamps;


2. Les codes de sécurité des cachets sont modifiés à intervalles réguliers, non supérieurs à un mois.

2. The security codes on the stamps shall be changed at regular intervals not exceeding one month.


Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD)) (Procédure législative ordinaire – codification)

European Parliament legislative resolution of 2 February 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (codified text) (COM(2015)0008 – C8-0008/2015 – 2015/0006(COD)) (Ordinary legislative procedure – codification)


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/.du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 February 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/ . of the European Parliament and of the Council on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (codification)


5. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;

5. Notes the Government of Bahrain’s ongoing efforts to reform the country’s penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to uphold international standards on the right to a fair trial and due process and to comply with international minimum standards as set out in Articles 9 and 14 of the ICCPR;


Régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ***I

Rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) ***I


A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997;


42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; prie instamment la Chine de reconsidérer sa position et invite l'ensemble des parties, en ce compris la Chine, à accepter la décision finale de la CNUDM; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution ...[+++]

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; urges China to reconsider its stance and calls on all the parties including China to respect the eventual decision of UNCLOS ; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South ...[+++]


42. reste très préoccupé par l'escalade des tensions entre les parties en mer de Chine méridionale et demande dès lors à toutes les parties concernées d'éviter les actes unilatéraux de provocation en mer de Chine méridionale et souligne l'importance d'un règlement pacifique des litiges sur la base du droit international, avec une médiation impartiale au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) par exemple. déplore que la Chine refuse de reconnaître la compétence de la CNUDM et du tribunal arbitral; considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de ...[+++]

42. Remains alarmed at the escalating tension between parties in the South China Sea and calls, therefore, on all parties involved to avoid unilateral provocative actions in the South China Sea and stresses the importance of peaceful settlement of disputes, based on international law and with the help of impartial international mediation such as the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS); considers it regrettable that China refuses to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration; considers that a way forward for a possible peaceful resolution of the tension in the areas of the South and East China Seas is the negotiation and joint implementation of code ...[+++]


F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;

F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;


G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève un certain nombre de graves préoccupations concernant la compatibilité de ces amendements avec le droit de l'Union et l'incidence qui en découle sur le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment le principe de non-refoulement; que la Commiss ...[+++]

G. whereas in July and September 2015 the Hungarian parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns as to the compatibility of these amendments with EU law and their impact on respect for the fundamental rights of migrants, in particular for the principle of non-refoulement; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungar ...[+++]


G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongro ...[+++]

G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December ...[+++]


23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à l ...[+++]

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences con ...[+++]


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par cons ...[+++]

whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group need to be strongly reformed and made mor ...[+++]


(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par ...[+++]

(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group needs to be strongly reformed and ma ...[+++]


11. plaide pour que le moratoire sur la peine de mort soit remis en vigueur de toute urgence dans la perspective de son abolition, ainsi que pour une révision du code pénal visant à mettre un terme aux châtiments corporels;

11. Calls, as a matter of urgency, for the re-establishment of the moratorium on the death penalty with a view to its abolition, and for a revision of the penal code with the aim of stopping the use of corporal punishment;


13. constate avec préoccupation l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI au Burundi et leur criminalisation; réaffirme que l'orientation sexuelle et l'identité de genre relèvent de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui portent atteinte aux personnes LGBTI;

13. Is particularly concerned at the dramatic levels of discrimination against, and criminalisation, of LGBTI people in Burundi; points out once again that sexual orientation and gender identity form part of freedom of expression and of people’s right to a private life, as enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and on the Government of Burundi to repeal the articles of the penal code which discriminate ...[+++]


16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinational ...[+++]

16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to ef ...[+++]


16. constate avec une préoccupation particulière l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au Burundi; réaffirme que l'orientation sexuelle relève de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des discriminations à l'égard ...[+++]

16. Is particularly concerned by the dramatic levels of discrimination against, and criminalisation of, LGBTI people in Burundi; points out once again that sexual orientation forms part of freedom of expression and of people’s right to a private life, as enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and on the Government of Burundi to repeal the articles of the penal code which discriminate against LG ...[+++]


41. se réjouit que l'ANASE ait contribué à une résolution pacifique des conflits, notamment en cherchant à établir un code de conduite régional;

41. Welcomes the role played by ASEAN to peacefully managing the disputes in particular by seeking to set up a regional code of conduct;


17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinational ...[+++]

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to ef ...[+++]


31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pén ...[+++]

31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and appeal ...[+++]