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Translation of "compétence internationale " (French → English) :
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below compétence internationale [ juridiction internationale ]
international jurisdiction
règle de compétence internationale d'ordre public
rule of international jurisdiction within the scope of public policy
compétence internationale
international jurisdiction
lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction
enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling
16. se félicite de ce que l'Union africaine ait déployé des observateurs des droits de l'homme et des experts chargés de surveiller la situation des droits de l'homme, et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme perpétrées lors de la dernière crise;
16. Welcomes the deployment by the AU of human rights observers and experts to monitor the human rights situation, and stresses the importance of cooperating with them in order to facilitate the implementation of their mandate; calls, moreover, on the International Criminal Court to investigate alleged human rights violations, within its jurisdiction, committed during the recent crisis;
11. se félicite de ce que l'Union africaine ait déployé des observateurs des droits de l'homme et des experts militaires chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;
11. Welcomes the deployment by the AU of human rights observers and military experts to monitor the human rights situation, and stresses the importance of cooperating with them in order to facilitate the implementation of their mandate; calls, moreover, on the International Criminal Court to investigate alleged human rights violations, within its jurisdiction, committed during the recent crisis;
1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; demande instamment à tous les dirigeants politiques du pays
et à la communauté ...[+++]internationale de s'appliquer à réaliser les changements nécessaires, en particulier à résoudre le problème du coût et de la complexité de l'administration nationale, qui entraînent un chevauchement de compétences entre l'État central, les entités, les cantons et les municipalités;
1. Emphasises that resolving the problems in Bosnia and Herzegovina is crucial for the stability and prosperity of the Balkan region; stresses that economic prosperity and social stability are only possible if they are based on an independent, democratic and inclusive society and state; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework established by the Dayton Agreement remains key to transforming Bosnia and Herzegovina into an effective, inclusive and fully functional state; urges all political leaders in Bosnia and H
erzegovina, and the international community, to work o
...[+++]n making the necessary changes, including addressing the issue of the country’s costly and complex administrative structure, which results in an overlapping of competencies between the central state, entities, cantons and municipalities;18. se félicite que l'Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l'homme chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;
18. Welcomes the deployment by the AU of human rights observers and experts to monitor the human rights situation, and stresses the importance of cooperating with them in order to facilitate the implementation of their mandate; calls, moreover, on the International Criminal Court to investigate alleged human rights violations, within its jurisdiction, committed during the recent crisis;
22. demande
que le transfert de compétences entre générations de travailleurs soit organisé dans toutes les usines qui ont une pyramide des âges déséquilibrée pour toutes les fonctions hautement qualifiées dans la production; se dit en faveur de la promotion des compétences des jeunes salariés dans l'entreprise par une politique structurelle d'apprentissage visant au développement des compétences collectives des employés; souligne l'importance des compétences et des qualifications des travailleurs dans le secteur des métaux de base; demande la mise en place de politiques industrielles et de l'emploi dynamiques afin de garantir le dévelop
...[+++]pement de ces connaissances et leur reconnaissance en tant qu'atout important de l'industrie européenne des métaux de base; plaide en faveur de la prise en compte du maintien du savoir-faire industriel et d'une main d'œuvre qualifiée dans l'évaluation de la viabilité de la production de toute usine;
22. Calls for the transfe
r of skills between generations of workers to be organised in all plants which have unsatisfactory age pyramids for all highly skilled production posts; favours the promotion of the skills of young employees in businesses by means of a structural apprenticeship policy to develop the collective skills of employ
ees; emphasises the importance of the skills and qualifications of workers in the base metal sector; calls for active employment and industrial policies ensuring that this knowledge is developed and recog
...[+++]nised as an important asset of the European base metal industry; asks that the maintenance of industrial know-how and a skilled workforce be considered in assessing the viability of production in any particular plant;23. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier cap
able de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycli
...[+++]ques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et secondaire des métaux de base pourrait apporter une contribution précieuse pour l'élaboration de mesures correctives et proactives, lesquelles sont incontournables en raison du caractère cyclique de l'industrie de l'acier; accueille favorablement le rapport du réseau européen de compétences en matière de terres rares (European Rare Earths Competency Network, ERECON) ; invite la Commission à poursuivre son action dans le cadre d'ERECON afin de créer une chaîne d'approvisionnement diversifiée et durable en matière de terres rares pour l'Europe et, en particulier de mettre en œuvre les recommandations politiques et d'apporter un soutien en faveur des solutions de substitution et du recours accru au recyclage;
23. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that
can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide v
...[+++]aluable inputs to corrective and proactive measures which are inevitable due to the cyclical nature of these steel industries; welcomes the report by the European Rare Earths Competency Network (ERECON) ; calls on the Commission to continue its actions under ERECON to develop a diversified and sustainable rare earths (REE) supply chain for Europe and, in particular, implement the policy recommendations and provide support for substitution solutions and greater recycling;28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître l
...[+++]eur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; demande à ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths a
...[+++]nd critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-design requ ...80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préocc
upent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crim
...[+++]es impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crime
s of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been exe
...[+++]cuted; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préocc
upent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crim
...[+++]es impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crime
s of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been exe
...[+++]cuted; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à r
especter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde dev
...[+++]ant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;
8. Strongly condemns the use of a mass trial in the judicial process and calls on the Egyptian auth
orities to abide by international law and safeguard the highest international standards with regard to the right to a fair trial and due process; calls on the Egyptian authorities to release those detained for peacefully exercising their right to freedom of expression, assembly and association as enshrined in the Egyptian constitution and other international conventions to which Egypt is a party; expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; condemns the trials against and conviction of Egyptia
...[+++]n and foreign journalists, in absentia; datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)
'compétence internationale' ->
Date index: 2020-12-18