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Translation of "défense au fond " (French → English) :
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below défense au fond | défense sur le fond
defence on the merits
défense au fond
defence as to the merits
défense au fond [ défense sur le fond ]
defence on the merits [ defense on the merits | peremptory defence | meritorious defense ]
défense au fond [ réponse au fond ]
joinder of issue [ joining issue ]
présomption de validité - défenses au fond
presumption of validity - defence as to the merits
défense [ défense au fond | exposé de la défense | mémoire de défense | mémoire en défense | conclusions en réponse | conclusions responsives ]
statement of defence [ statement of defense | defence | answer | defense ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer
politique européenne de défense
European defence policy
1 - Créer un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d'équipements et de technologies de défense: le Fonds proposé comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents de par leur structure juridique et la source de financement de leur budget.
1 - Set up a European Defence Fund to support investment in joint research and the joint development of defence equipment and technologies: the proposed Fund would include two “windows" which are complementary but different in their legal structure and budget sourcing.
2 - Promouvoir les investissements dans les PME, les start-up, les entreprises de taille intermédiaire et les autres fournisseurs de l'industrie de la défense: Les Fonds structurels et d'investissement européens et le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) apportent d'ores et déjà un soutien financier au développement d'un certain nombre d'activités à double usage.
2 - Foster investments in SMEs, start-ups, mid-caps and other suppliers to the defence industry: The European Structural and Investment Funds and European Investment Bank (EIB) group already provide financial support for the development of a number of dual-use activities.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le
dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, qu
e le Tribu ...[+++]nal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid d
own for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that d
...[+++]efence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.50. invite la Commission
à empêcher que des fonds issus du budget de l'Union servent à financer la recherche da
ns le domaine de la défense ou des technologies à double usage, ce qui est actuellement prévu dans le cadre d'un projet pilote concernant la recherche liée à la PSDC; prie instamment la Commission de garantir que les fonds de l'Union concernés, comme ceux du programme Horizon 2020 et les fonds sociaux, régionaux et structurels, sont destinés à un usage purement civil; rappelle la nécessité de réduire considérablement les surc
...[+++]apacités, la mauvaise gestion, la corruption, la fragmentation et le manque de transparence dans les secteurs de la défense européens; encourage la Commission à exercer une pression sur les États membres afin que la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics soit bien mise en œuvre et demande davantage de mesures concernant l'introduction de règles strictes applicables au marché intérieur;
50. Calls on the Commission to prevent the use of
EU budget funds for defence or dual-use research as is currently being planned in the context of a pilot project on CSDP related research; urges the Commission to defend a purely civilian definition of relevant EU
funds such as Horizon2020 and social, regional and structural
funds; recalls the need to significantly reduce overcapacities, mismanagement, corruption, fragmentation, poor levels of transparency in the European defence sectors; encourages the Commission to exert pressure on Member States with a view to the proper im
...[+++]plementation of Directive 2009/81/EC on public procurement and calls for further measures regarding the introduction of strict internal market rules;14. rappelle que dans le cadre d'Horizon 2020, du programme COSME et des Fonds structurels et d'investissement européens, les entreprises du secteur de la défense, et notamment les PME, peuvent introduire des demandes de financements européens pour des projets à double usage ou d'autres projets; invite la Commission et les États membres à aider les entreprises, en particulier les PME, à profiter de manière adéquate des possibilités de financements européens pour les projets en lien avec la défense;
14. Recalls that under Horizon 2020, COSME and the European Structural and Investment Funds, defence industries, and in particular SMEs, can apply for EU funding for dual-use and other projects; calls on the Commission and the Member States to assist companies, particularly SMEs, in adequately seizing European funding opportunities for defence‑related projects;
11. prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politiqu
e de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la f
açon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau En
...[+++]treprise Europe (REE), le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'assurer le développement équitable de l'industrie de la défense dans toute l'Union européenne;
11. Notes the Commission Communication of 24 July 2013 and the report by the HR/VP of 15 October 2013 on the
Common Security and Defence Policy; considers it regrettable that the Commission and the EEAS did not issue a joint European declaration in preparation for the European Council’s defence summit in December of this year; looks forward to the specific legislative suggestions by the Commission on how to use the European St
ructural Investment Funds, the Enterprise Europe Network (EEN), the European Social Fund and the European Glob
...[+++]alisation Adjustment Fund in order to assure the equitable development of the defence industry in all parts of the European Union;88. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'«Horizon 2020» en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à ma
intenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont enga
gés à augmenter les fonds consacrés à la rech ...[+++]erche et aux technologies liées à la défense de manière ce qu'ils représentent au moins 2 % de leur budget de la défense et fait observer que l'investissement dans la recherche et la technologie en matière de défense a donné des résultats importants concernant les applications civiles;
88. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and techn
ology, which in the long term will affect the ability of Europeans to
maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least 2%
...[+++] of the defence budget and recalls that investment in research and defence technologies has had important results with civilian applications;86. se félicite de la proposition de la Commission dans le cadre d'"Horizon 2020" en vue de futurs marchés et projets de recherche civilo-militaires financés par l'Union en appui des missions PSDC; constate avec inquiétude la diminution des crédits consacrés à la recherche et à la technologie, qui affecte à long terme la capacité des Européens à ma
intenir un outil de défense crédible reposant sur l'ensemble de la gamme d'armements et d'équipements militaires; rappelle aux États membres qu'ils se sont enga
gés à augmenter les fonds consacrés à la rech ...[+++]erche et aux technologies liées à la défense de manière ce qu'ils représentent au moins 2 % de leur budget de la défense et fait observer que l'investissement dans la recherche et la technologie en matière de défense a donné des résultats importants concernant les applications civiles;
86. Welcomes the Commission’s proposal under Horizon 2020 for future EU-financed civil-military research and procurement in support of CSDP missions; notes with concern the reduction in the appropriations allocated to research and techn
ology, which in the long term will affect the ability of Europeans to
maintain a credible defence capability relying on the whole range of armaments and military equipment; reminds the Member States of their commitment to increase the allocation for defence-related research and technology to at least 2
...[+++]% of the defence budget and recalls that investment in research and defence technologies has had important results with civilian applications;Présomption de validité — Défenses au fond
Presumption of validity — Defence as to the merits
14. Les industries de la défense en Europe ont été soumises à des règles nationales très disparates, une situation qui a retardé leur développement à l'échelle européenne du fait du handicap par rapport aux concurrents internationaux et s'est soldée par une faible valorisation des fonds investis pour la sécurité et la défense .
14. Defence industries in Europe are subject to very different national rules, a situation which has retarded their development on a European scale handicapping them with respect to international competitors and giving poor value for money spent on security and defence .
En vertu de ce projet de loi légèrement modifié, le projet de loi C-12, les défenses susceptibles d'être invoquées dans les affaires de pornographie juvénile, soit la valeur artistique ainsi que le but éducatif, scientifique ou médical, ont fait place à un moyen de défense unique fondé sur l'intérêt public.
Under this now slightly changed bill, Bill C-12, the existing defences of child pornography, that is, artistic merit, educational, scientific or medical purposes, are reduced to a single defence of public good, but this still has not solved the problem because of how wide and a little bit vague this term is.
En fait, au lieu de supprimer, dans le projet de loi C-20, toutes les échappatoires juridiques qui justifient la possession criminelle de pornographie juvénile, le ministre a simplement reg
roupé ces moyens de défense sous le couvert du moyen
de défense général fondé sur le bien public (1225) En dépit de sa tentative de faire accepter le projet de loi C-20 en faisant valoir l'abolition du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, le ministre a reconnu devant le comité de la justice, le 25 septembre, que ce moyen de défense demeu
...[+++]rait inclus dans le moyen de défense général fondé sur le bien public.
In fact, instead of eliminating all legal loopholes that justify the criminal possession of child pornography in Bill C-20, the minister simply combined these defences and hid them in the broadly interpreted defence of public good (1225) However, despite the minister's attempt to sell Bill C-20 on the basis that the artistic merit defence no longer applies, he admitted on September 25 in the justice committee that it was still included under the now broader public good defence.
De plus, en dépit du fait que le ministre tente de persuader les députés d'adopter le projet de loi C-20 vu qu'il élimine le moyen de défense fondé sur le mérite artistique, il a admis récemment devant le comité de la justice que le moyen de défense général fondé sur le bien public englobe la valeur artistique.
Furthermore, despite the minister's attempt to sell Bill C-20 on the basis that the artistic merit defence had been eliminated, he admitted recently in the justice committee that it is still included under the broader public good defence.
Selon le moyen de défense actuel fondé sur la valeur artistique, tel qu'interprété par la Cour suprême, l'accusé jouit d'un moyen de défense complet lorsque le document regardé objectivement présente une certaine valeur artistique.
Under the current artistic merit defence, as interpreted by the Supreme Court, any objectively established artistic value provides a complete defence.
Malheureusement, les libéraux ont remplacé les moyens de défense actuels par un seul moyen de défense, celui fondé sur le bien public.
Unfortunately, the Liberals have replaced the existing defences with the single defence of the public good.
Présomption de validité - Défense au fond
Presumption of validity - defence as to the merits
Présomption de validité — Défense au fond
Presumption of validity — defence as to the merits
Présomption de validité - Défense au fond
Presumption of validity - defence as to the merits
Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au c
aractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux
ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres group
...[+++]es (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.
Présomption de validité - Défenses au fond
Presumption of validity - Defence as to the merits
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défense au fond
