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“Kevin Kelly tells technology's epic story - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "faute de poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


action en négligence professionnelle [ poursuite pour faute professionnelle | action en responsabilité professionnelle ]

malpractice suit


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon

skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16 (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

16 (1) Where proceedings have not been instituted in respect of the contravention in relation to which any product or other thing was seized and detained pursuant to subsection 15(1), the Minister may, before the expiration of the period referred to in paragraph 15(4)(c) and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the product or other thing or on the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the time during which the product or other thing may ...[+++]


16 (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

16 (1) Where proceedings have not been instituted in respect of the contravention in relation to which any product or other thing was seized and detained pursuant to subsection 15(1), the Minister may, before the expiration of the period referred to in paragraph 15(4)(c) and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the product or other thing or on the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the time during which the product or other thing may ...[+++]


Enfin, il faut citer une initiative importante et novatrice qui relève de l'action Alphabétisation des adultes et connaît un immense succès; il s'agit de l'émission de radio et télévision "Read Write Now" qui, depuis septembre 2001, se poursuit avec une nouvelle émission télévisée.

Finally, an important and innovative initiative under the Adult Literacy measure is the huge success of the TV and radio series "Read Write Now", which is continuing with a new TV series from September 2001.


40.22 (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

40.22 (1) Where an appellant fails to appear personally, or by a counsel of record, on the date and at the time fixed for the hearing a judge may, on proof that notice of hearing of the appeal has been given, dismiss the appeal for want of prosecution.


826. Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est abandonné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable.

826. Where an appeal is heard and determined or is abandoned or is dismissed for want of prosecution, the appeal court may make any order with respect to costs that it considers just and reasonable.


40.22 (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

40.22 (1) Where an appellant fails to appear personally, or by a counsel of record, on the date and at the time fixed for the hearing a judge may, on proof that notice of hearing of the appeal has been given, dismiss the appeal for want of prosecution.


Il faut veiller à ce que, lorsqu’elle examine la capacité technique et financière du titulaire d’une autorisation, l’autorité qui délivre les autorisations procède également à un examen complet de sa capacité à assurer la poursuite des opérations de façon sûre et efficace dans toutes les conditions prévisibles.

There is the need to ensure that when examining the technical and financial capability of the licensee the licensing authority thoroughly examine also its capability for ensuring continued safe and effective operations under all foreseeable conditions.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran;; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolid ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repres ...[+++]


b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur com ...[+++]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.


2.9. Les tâches qu'implique la LFT sont d'une telle complexité qu'il faut bien souvent conjuguer les savoir-faire et les compétences, par exemple en autorisant le détachement, sur une base ad hoc pour un projet particulier, ou ponctuellement pour une enquête ou des poursuites, d'experts dotés de compétences complémentaires.

2.9. The complexity of CFT work is such that know how and expertise must frequently be combined, for example, by allowing experts with complementary skills to be seconded on an ad hoc basis for a given project, investigation or prosecution.


2.9. Les tâches qu'implique la LFT sont d'une telle complexité qu'il faut bien souvent conjuguer les savoir-faire et les compétences, par exemple en autorisant le détachement, sur une base ad hoc pour un projet particulier, ou ponctuellement pour une enquête ou des poursuites, d'experts dotés de compétences complémentaires.

2.9. The complexity of CFT work is such that know how and expertise must frequently be combined, for example, by allowing experts with complementary skills to be seconded on an ad hoc basis for a given project, investigation or prosecution.


La poursuite d'une telle approche est d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreuses interactions entre les mesures nationales et communautaires de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), par exemple en matière de Fonds structurels et de recherche, et qu'il faut éviter que la Communauté cible ses actions sur un certain type de PME et les États membres sur un autre.

The pursuit of such an approach is all the more necessary in view of the extensive interaction between national and Community measures assisting micro, small and medium-sized enterprises (SME), for example in connection with Structural Funds or research.


Vous pouvez nous considérer comme vos alliés dans la poursuite de cet objectif qu'est l'application de cette directive, faute de quoi, nous perdrions de notre crédibilité et j'estime que nous sommes ici pour soutenir la Commission et préserver cette crédibilité.

You can count on us to be your allies in ensuring that this legislation is complied with, because otherwise, we will lose credibility and I believe that we are here precisely to support the Commission and to prevent ourselves losing this credibility.


De plus, comme vous l’avez également déclaré, il faut dire que, dans le cadre général de la poursuite de la mise en œuvre du projet d’action eEurope, des décisions contraignantes ont été prises.

Similarly, as you too mentioned, binding decisions have been taken within the wider context of the continuing implementation of the e-Europe action plan.


Enfin, il faut citer une initiative importante et novatrice qui relève de l'action Alphabétisation des adultes et connaît un immense succès; il s'agit de l'émission de radio et télévision "Read Write Now" qui, depuis septembre 2001, se poursuit avec une nouvelle émission télévisée.

Finally, an important and innovative initiative under the Adult Literacy measure is the huge success of the TV and radio series "Read Write Now", which is continuing with a new TV series from September 2001.


Parmi les priorités essentielles à cet égard, il faut citer l'accroissement du nombre des emplois et l'amélioration de leur qualité, la lutte contre l'exclusion et la poursuite des efforts axée sur le développement de la société de l'information.

Key among these are more and better jobs, greater social inclusion, equal opportunities, and a continued push towards the knowledge-based society.


Non, non à ce document dans lequel on pose des conditions à la poursuite de la collaboration avec Israël et dans lequel on dit qu'il faut soutenir Arafat sans réserves.

An emphatic ‘no’ to this document, which places a condition on continuing our cooperation with Israel and places no condition on our supporting Yasser Arafat.


Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post, afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élarg ...[+++]

There are many elements which deserve a mention here: the undertaking to improve the quality and speed of expenditure, and here I refer to the Structural Funds, which require an extraordinary measure from the European institutions to motivate, coordinate and carry out prospective and retrospective assessments so that European federalism does not fail this major test; the attention given to the issue of border regions, mentioned by Commissioner Schreyer – I, too, agree with Mr Böge when he says that it is right to clarify the concept of a border region – not least in relation to the enlargement process: regions which must not be the only ...[+++]


Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post , afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élar ...[+++]

There are many elements which deserve a mention here: the undertaking to improve the quality and speed of expenditure, and here I refer to the Structural Funds, which require an extraordinary measure from the European institutions to motivate, coordinate and carry out prospective and retrospective assessments so that European federalism does not fail this major test; the attention given to the issue of border regions, mentioned by Commissioner Schreyer – I, too, agree with Mr Böge when he says that it is right to clarify the concept of a border region – not least in relation to the enlargement process: regions which must not be the only ...[+++]


Parmi les priorités essentielles à cet égard, il faut citer l'accroissement du nombre des emplois et l'amélioration de leur qualité, la lutte contre l'exclusion et la poursuite des efforts axée sur le développement de la société de l'information.

Key among these are more and better jobs, greater social inclusion, equal opportunities, and a continued push towards the knowledge-based society.