Translation of "procédure prévol " (French → English) :

électrotechnicien de prévol [ électrotechnicienne de prévol ]

visite prévol [ contrôle prévol | vérification pré-vol ]

préparation pour le vol [ inspection prévol | inspection pré-vol | vérification avant le vol | inspection avant vol | inspection avant le vol | vérification avant-vol | visite avant vol | visite prévol ]

contrôle pré-vol | inspection pré-vol | vérification avant le vol | visite prévol

opérations prévol

table prévol distance-consommation à consultation rapide

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas ...[+++]de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;

AP. considérant que la Commission et les États membres devraient continuer à mettre en place des solutions électroniques dans les procédures fiscales afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures transfrontalières;

27. prie instamment chacun des États membres d'aborder la notion de risque dans les procédures d'octroi d'autorisations de transfert d'armements en appliquant le principe de précaution, comme c'est la norme pour d'autres domaines tels que le terrorisme, le blanchiment d'argent et la protection de l'environnement;

6. déplore que la Commission ait choisi de ne pas recourir à la procédure législative ordinaire pour prendre les décisions relatives aux conseils nationaux de la compétitivité et lui demande de présenter une proposition législative à cette fin;

D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde dev ...[+++]ant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;

– vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe , et les procédures d'infraction en cours le concernant,

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du r ...[+++]apport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

– vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, et les procédures d'infraction en cours,

N. considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPSUA) a appelé de ses vœux la reprise aussi rapide que possible de la procédure de médiation sous la direction du président ougandais Yoweri Museveni et a demandé la pleine coopération du gouvernement burundais et de toutes les autres parties concernées avec le médiateur; que le CPSUA a imposé des sanctions ciblées contre tous ceux qui contribuent à la violence et font obstacle à la résolution de cette crise et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et d'autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déploye ...[+++]r de nouveaux observateurs des droits de l'homme et experts militaires; que le CPSUA a demandé instamment à l'Union africaine d'accélérer et de mener à son terme la planification de mesures d'urgence pour le déploiement possible d'une mission sous conduite africaine afin de prévenir la violence;

40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu ...[+++]'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

L. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union a demandé l'ouverture de consultations conformément à la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat UE-ACP en cas de non-respect des éléments essentiels de l'accord que sont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

7. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne d ...[+++]e demander l'ouverture de consultations en application dudit article;

56. prie instamment la Commission d'exclure publiquement les entreprises qui se livrent à de telles activités des procédures de passation de marchés de l'Union, de tout financement en matière de recherche et de développement ainsi que de tout autre soutien financier;

9. rappelle, dans ce contexte, que le partenariat de l'Union européenne avec le Burundi est régi par l'accord de Cotonou, dont les conditions doivent être respectées et appliquées par toutes les parties, en particulier en matière de droits de l'homme; rappelle notamment que l'article 96 de l'accord de Cotonou prévoit la possibilité d'instaurer des procédures de consultation en cas de non-respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union européenne d ...[+++]e demander l'ouverture de consultations en application dudit article;

42. demande un contrôle et une coopération sur le trafic illégal d'armes, par des procédures de collaboration entre polices et autorités de contrôle aux frontières basées sur l'échange d'informations et de bases de données, afin de réduire autant que possible le risque de sécurité pour l'Union et ses citoyens;

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à l ...[+++]a suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

44. souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative à l'accord global de partenariat et de coopération; souligne que cela devrait comprendre la fourniture au Parlement européen d'informations écrites détaillées sur les objectifs poursuivis par les actions et les positions de l'Union, en particulier sur l'évolution de la situation des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit dans le pays; souligne, en outre, le rôle fondamental joué par les pers ...[+++]onnes de contact de la délégation de l'Union européenne dans la surveillance des droits de l'homme dans le pays;

31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les ...[+++]procédures pénales ont abouti dans très peu de cas seulement en dépit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement à en améliorer l'application;

43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu ...[+++]'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du r ...[+++]apport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les f ...[+++]illes autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;

A. considérant que le premier président de l'AEMF a été désigné par le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF en 2011, au terme d'une procédure de sélection ouverte, pour un mandat de cinq ans, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010;

101. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la ...[+++] défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;