Translation of "réception des témoignages " (French → English) :

administration des preuves | instruction | réception des témoignages

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force proban ...[+++]te à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

témoignage publicitaire

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le systèm ...[+++]e de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;

3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.

L’ouverture de la procédure intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par la Commission conformément au paragraphe 1.

3. Lorsqu’un État membre demande l’intervention immédiate de la Commission et que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

La Commission peut immédiatement consulter les autres États membres dès la réception de la notification.

Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

12. invite instamment la Cour pénale internationale et les organisations internationales de défense des droits de l'homme à continuer de suivre attentivement la situation afin de réunir des témoignages et tous les éléments de preuve utiles;

– vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ,

– vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ,

– d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

– vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

– vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

La signature du rapport par le capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection.

Cette autorisation ne peut être accordée qu'après réception d'une confirmation par l'État du pavillon visée au paragraphe 1".

Q. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;

J. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne s ...[+++]ont pas contrôlés;

5. souligne la nécessité d'un renforcement considérable du système actuel de réception des véhicules dans l'Union, en renforçant notamment le contrôle au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché, la coordination et le régime de suivi pour les véhicules vendus dans l'Union; invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière ...[+++]indépendante et éventuellement réévalués par la Commission et, d'autre part, que la réglementation de l'Union est mise en œuvre de manière efficace et qu'il est remédié aux lacunes des mesures d'exécution, sans alourdir la charge administrative;

19. estime qu'il est de la plus haute importance que la Commission et l'ensemble des autorités compétentes des États membres se voient conférer le droit de retirer la réception et le certificat de conformité, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre la mise sur le marché de véhicules lorsqu'elles disposent de preuves de non-respect des valeurs limites des émissions dans l'Union fixées par le règlement Euro 5 et Euro 6, lorsqu'il est avéré qu'il y a un écart important entre les valeurs de réception relatives à la consommation de ...[+++] carburant et aux émissions de CO2 et les performances en conditions réelles ou lorsqu'il existe des preuves du non-respect d'autres exigences prévues par le régime de réception;

G. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne s ...[+++]ont pas contrôlés;

I. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réception ne sont pas contrôlés;

S. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais effectués par les autorités nationales compétentes en matière de réception pour s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;

N. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que le régime actuel ne prévoit pas de contrôle des essais par les autorités nationales compétentes en matière de réception visant à s'assurer que toutes les autorités respectent les règles communes de l'Union et qu'elles ne se livrent pas à une concurrence déloyale en adoptant des normes moins exigeantes;

8. souligne la nécessité de renforcer considérablement le régime actuel de réception de l'Union en prévoyant notamment un contrôle plus large de l'Union, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la coordination du marché ainsi qu'un régime de suivi pour les véhicules vendus sur son territoire; demande dès lors au Conseil et à la Commission de mettre en place une autorité européenne de réception indépendante, qui veille à la désignation claire des responsabilités au sein du régime de réception et à son indépendance totale;

R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée d ...[+++]es informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;