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Translation of "tab de compensation " (French → English) :
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below tab de compensation | volet compensateur de régime
controllable trim tab | trim tab | trimming tab | trimtab
tab de compensation de profondeur
elevator trim tab
tab de compensation auxiliaire
force link tab [ link force tab ]
tab de compensation de gouverne de profondeur
elevator anti-balance tab
flettner | tab commandé | tab contrôlé en vol | trim | volet de compensation
trim tab | trimming tab
tab automatique [ volet compensateur d'évolution | tab compensateur d'évolution | compensateur d'évolution | compensateur automatique | volet de compensation ]
balance tab [ balancing tab | balanced tab | geared tab | gear tab ]
servo-tab de profondeur [ tab de profondeur | servo-tab de gouverne de profondeur | flettner gouverne de profondeur ]
elevator control tab [ elevator tab | elevator servo-tab ]
commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade
touche de tabulation à droite | Tabulation à droite | Tab. dr. | Tab. droite
tabulation right key | tabulation right
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.
Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.
14. regrett
e que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particuliè
...[+++]rement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that a
...[+++]re traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States; 17. regrett
e que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particuliè
...[+++]rement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that a
...[+++]re traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States; 6. regrette toutefois que l'article 10 soit souvent négligé, d'autant plus que les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union; s'inquiète au plus haut point des conséquences pour la sécurité et la défense de l'Union qu'induit le transfert de connaissances et de technologies sensibles vers des pays tiers, qui représente un risque accru de dépendance vis-à-vis de pays tiers aux intérêts stratégiques divergents, tels que la Russie;
6. Regrets, however, that Article 10 is often overlooked, especially since European defence companies are increasingly compensating for their reduced turnover in Europe through extra-EU exports; is seriously concerned at the consequences for the security and defence of the EU caused by the transfer of sensitive knowledge and technology to third countries, which represents an increased risk of dependency on third countries with diverging strategic interests such as Russia;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux
contributions pour ...[+++]compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;
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4. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary financial payments by governments, the private
sector and regional organisations; suggests that payments could be used
...[+++]to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;Q. considérant que le manque à gagner global pour les États résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés est généralement compensé par une augmentation du niveau général de taxation, une réduction des services publics ou une hausse des emprunts nationaux, ce qui a pour effet de léser les autres contribuables et de porter préjudice à l'économie en général;
Q. whereas the overall loss in State revenues due to tax avoidance from corporate taxation is generally compensated for by either raising the overall level of taxation, cutting public services, or increased national borrowing, thereby damaging other taxpayers as well as the overall economy;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesure
...[+++]s provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionmen
t method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is
necessary ...[+++]to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;Ces mesures ne devraient pas inclure un régime de compensation transfrontalière des pertes à moins que la Commission ne soit en mesure de garantir qu'il sera transparent et n'offrira pas la possibilité d'être détourné dans un objectif d'optimisation fiscale agressive.
These measures should not include a temporary cross-border loss offset regime unless the Commission can guarantee that it will be transparent and will not create the possibility of misuse for aggressive tax planning.
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires et obligatoires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contribution
s obligato ...[+++]ires pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;
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4. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary and compulsory financial payments by governments, the private
sector and regional organisations; suggests that the mand
...[+++]atory payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures proviso
...[+++]ires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionmen
t method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is
necessary ...[+++]to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;4. prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape, et du fait que jusqu'à la réintroduction de la consolidation, à un stade ultérieur, la Commission inclura un élément de compensation transfrontalière; fait observer que cet élément n'est pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
4. Acknowledges the Commission's approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step and that, until consolidation is re-introduced at a later stage, the Commission will include an element of cross-border relief; points out that this element is not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
Q. considérant que le manque à gagner global pour les États résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés est généralement compensé par une augmentation du niveau général de taxation, une réduction des services publics ou une hausse des emprunts nationaux, ce qui a pour effet de léser les autres contribuables et de porter préjudice à l'économie en général;
Q. whereas the overall loss in State revenues due to tax avoidance from corporate taxation is generally compensated for by either raising the overall level of taxation, cutting public services, or increased national borrowing, thereby damaging other taxpayers as well as the overall economy;
61. invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas de pénurie d'approvisionnement, où qu'e
lle se produise, de compenser ...[+++] les cycles circadiens et saisonniers, d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, de garantir la sécurité d'approvisionnement et de promouvoir le marché européen de l'énergie; estime qu'il faudrait envisager d'accélérer l'approbation et l'octroi de permis pour les projets et d'encourager l'amélioration des lignes existantes; souligne, en outre, que ces efforts doivent accorder une attention particulière à la résolution des problèmes engendrés par les îlots énergétiques;
61. Calls on the Member States and the Commission, as well as the Energy Community Contracting Parties and the Energy Community Secretariat, to concentrate their efforts on driving PCIs and projects of the Energy Community interest (PECIs) forward, with a view to achieving a pan-European electricity grid and gas network with the capacity to transmit power and gas across EU countries from multipl
e sources; believes that the electricity grid shall be capable of diverting energy from surplus to deficit areas, thereby allowing the market to respond instantly to shortages of supply w
herever they occur, ...[+++]compensate circadian and seasonal cycles, integrate renewables, ensure security of supply and foster the European energy market; believes that it should be envisaged to speed up the process of approving and permitting projects and to foster the upgrade of existing lines; stresses, furthermore, that such efforts must focus particularly on resolving the problems arising from energy islands;82. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau dev
raient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les
...[+++] consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
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2. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could c
ontribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable co
...[+++]nsumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;59. invite les États membres et la Commission, ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, à concentrer leurs efforts sur l'avancée des PIC et des projets présentant de l'intérêt pour la Communauté de l'énergie (PICE), dans le but de constituer un "super réseau" européen capable de transporter, à travers les pays de l'Union, l'électricité et le gaz produits à partir de multiples sources; estime que le réseau d'électricité sera capable de transférer l'énergie des zones excédentaires vers les zones déficitaires, permettant ainsi au marché de réagir immédiatement en cas de pénurie d'approvisionnement, où qu'e
lle se produise, de compenser ...[+++] les cycles circadiens et saisonniers, d'intégrer les sources d'énergie renouvelables, de garantir la sécurité d'approvisionnement et de promouvoir le marché européen de l'énergie; estime qu'il faudrait envisager d'accélérer l'approbation et l'octroi de permis pour les projets et d'encourager l'amélioration des lignes existantes; souligne, en outre, que ces efforts doivent accorder une attention particulière à la résolution des problèmes engendrés par les îlots énergétiques;
59. Calls on the Member States and the Commission, as well as the Energy Community Contracting Parties and the Energy Community Secretariat, to concentrate their efforts on driving PCIs and projects of the Energy Community interest (PECIs) forward, with a view to achieving a pan-European electricity grid and gas network with the capacity to transmit power and gas across EU countries from multipl
e sources; believes that the electricity grid shall be capable of diverting energy from surplus to deficit areas, thereby allowing the market to respond instantly to shortages of supply w
herever they occur, ...[+++]compensate circadian and seasonal cycles, integrate renewables, ensure security of supply and foster the European energy market; believes that it should be envisaged to speed up the process of approving and permitting projects and to foster the upgrade of existing lines; stresses, furthermore, that such efforts must focus particularly on resolving the problems arising from energy islands;79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau dev
raient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les
...[+++] consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;
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9. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could c
ontribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable co
...[+++]nsumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;Q. considérant que le transport urbain durable est l'un des aspects d'une politique d'aménagement territorial plus large et que les espaces verts urbains peuvent compenser partiellement les incidences de la pollution causée par la circulation routière;
Q. whereas sustainable urban transport is one aspect of broader territorial planning policies, and whereas green urban areas can partially offset the impact of road traffic pollution;
La compensation des émissions indirectes : une concurrence inéquitable entre pays européens
Compensation for indirect emissions: unfair competition between European countries
Ainsi par exemple, l'Espagne consacre 5M€ sur 3 ans (2013-2015) à la compensation alors que l'Allemagne y consacre 756 M€ pendant la même période.
By way of example, Spain is spending EUR 5m over 3 years (2013-2015) on compensation, while Germany is spending EUR 756 million over the same period.
La Commission européenne a admis le caractère inéquitable de la concurrence dû au renchérissement du prix de l'électricité dérivé des droits d'émission de CO2 payé par les producteurs d'électricité et a autorisé en conséquence la compensation de ces coûts indirects par les pouvoirs publics nationaux (Communication SWD (2012)).
The Commission has recognised the unfair competition arising from the increase in the price of electricity owing to CO2 emission allowances being purchased by electricity producers and has authorised compensation to be paid by national authorities for indirect costs (SWD Communication (2012)).
11. admet que la hausse des apports du secteur privé, qui a couvert 65 % des coûts totaux et a atteint un très haut niveau par rapport au financement de l'Union, a plus que compensé la diminution des apports des États membres;
11. Acknowledges that the lower contributions from the Members States were more than compensated by increased private sector contributions, carrying 65 % of the total costs and thus reaching a very high leverage of the Union funding;
La surfacturation est une pratique d'orientation à laquelle les commerçants ont parfois recours pour compenser les coûts additionnels des paiements liés à une carte.
Surcharging is the steering practice sometimes used by merchants to compensate for the additional costs of card-based payments.
23. invite la Commission et les États membres à garantir la transparence financière des mesures de réhabilitation prises à la suite de la catastrophe environnementale, y compris en ce qui concerne la compensation financière accordée aux victimes;
23. Calls on the Commission and the Member States to ensure transparency in the financial aspects of environmental disaster remediation, including the financial compensation to victims;
N. considérant que la directive 2006/54/CE dispose que les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ;
N. whereas Directive 2006/54/EC stipulates that Member States may, with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life, maintain or adopt measures providing for specific advantages in order to make it easier for the under-represented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers ;
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tab de compensation