Traduction de «facilities » (Anglais → Français) :

6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferrovia ...[+++]ire.

3. Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), g) et i), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise ...[+++].

Question n 165 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l’ouverture des bureaux du ministère de la Défense nationale (MDN) au 3500, avenue Carling, à Ottawa, en Ontario, aussi connu sous le nom de Campus Nortel: a) quel a été le coût total de l’ouverture de ces bureaux pour le MDN, ventilé par (i) le coût initial de l’achat du terrain et des locaux, (ii) le coût de la rénovation des locaux pour les rendre opérationnels aux fins du MDN; b) combien de personnes travaillent-elles actuellement sur le Campus Nortel et est-ce le total de l’effectif que ces locaux accueilleront ou, dans le cas contraire, combien de personnes supplémentaires sont- ...[+++]ils censés accueillir; c) dans quels domaines ces personnes travaillent-elles, à savoir, en ressources humaines, en comptabilité, au commandement militaire, etc.; d) quel est l’échéancier établi pour le transfert de tous les services du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) au nouvel emplacement; e) certains services ou domaines demeureront-ils à l’emplacement actuel du QGDN et, si oui, lesquels; f) des services du MDN se trouvant dans d’autres locaux que ceux du QGDN vont-ils déménager au Campus Nortel, et, si oui, quels services et de quel emplacement, en indiquant l’adresse complète des édifices et des services devant être déménagés; g) quel sera le coût de fonctionnement annuel total des locaux du Campus Nortel?

(Le document est déposé) Question n 8 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires: a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminut ...[+++]ion de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établisseme ...

...d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit de se rendre aux installations en question s’y rendent effectivement; (ii) dans quelles circonstances les procédures prévoient-elles qu’un camion sera accompagné jusqu’aux installations en question, peu importe l’intensité de la circulation au ...[+++]point d’entrée: i) en 2002 : (i) combien de gens ont franchi des postes de contrôle des douanes sans l’autorisation des agents des douanes; (ii) quand et où ces incidents se sont-ils produits; (iii) quelle série de mesures a-t-on prises après ces passages non autorisés; (iv) a-t-on arrêté appréhendé les individus en question; j) combien de demandes a-t-on refusées en ce qui concerne les éléments suivants : (i) FAST; (ii) CANPASS-Air; (iii) NEXUS-Air; (iv) NEXUS-Autoroutes; k) à quels postes de douanes l’ADRC a-t-elle installé les nouveaux outils technologiques suivants, combien de ces outils chaque service possède-t-il, et quelle proportion du trafic d’arrivée permettent-ils de traiter : (i) scanneurs mobiles à rayons gamma; (ii) systèmes d’inspection des bagages et des marchandises par rayons x à faible énergie; (iii) scanners à ions; (iv) scanners de granulés à rayons gamma; (v) spectromètres à main à mobilité ionique; (vi) fibres-scopes; (vii) densimètres; (viii) autres outils technologiques achetés par le gouvernement au cours des deux dernières années pour utilisation aux points d’entrée; (l) pour chaque bureau des douanes relevant des bureaux de district suivants : Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, Nord du Nouveau-Brunswick, Centre du Nouveau-Brunswick, Sud du Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Québec, Montérégie, Cantons de l’Est, Grand Montréal, Aéroport de Montréal, Ottawa, Saint-Laurent, à Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Fort Frances, Grand Toronto-secteur commercial, Aéroport international Pearson-Opérations passagers, Opérations de zone (Hamilton), Opérations de zone (Mississauga), Niagara, Windsor, St. Clair, Winnipeg; Territoires du Nord-Ouest, Emerson, Saskatchewan, Centre-Nord de l’Alberta, Sud de l’Alberta, Grand Vancouver, Aéroport international de Vancouver, Pacific Highway, Côte ouest et Yukon, et Okanagan et Kootenay, (i) combien d’employés des douanes travaillent à l’emplacement en question et, parmi eux, combien sont des inspecteurs des douanes; (ii) y a-t-il des employés de l’immigration à l’emplacement et, dans l’affirmative, combien; (iii) y a-t-il des ordinateurs à l’emplacement et, dans l’affirmative, (1) sont-ils branchés à Internet et, dans l’affirmative, (A) de quel genre d’accès Internet s’agit-il (accès commuté, bande large, ligne d’abonné numérique, etc.); (B) les employés ont-ils accès au Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire; (C) ont-ils accès à la Liste des signalements de CIC; (D) ont-ils accès aux bases de données ou aux listes de surveillance du Federal Bureau of Investigation et du Department of Homeland Security des États-Unis; (E) ont-ils accès au Centre d’information de la police canadienne; (iv) à quelle distance est la ville ou le village le plus rapproché aux États-Unis ou au Canada, et quel est le nom de cet endroit; (v) y a-t-il une présence permanente de la police à cet endroit et, dans la négative, ( ...

9) "installation de stockage": une installation utilisée pour le stockage de gaz naturel, et détenue et/ou exploitée par une entreprise de gaz naturel, y compris la partie des installations de GNL utilisées pour le stockage, mais à l'exclusion de la partie utilisée pour des activités de production, ainsi que des installations exclusivement réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l'accomplissement de leurs tâches.