Ultérieurement, et toujours dans le courant de 1991, la Commission se réserve de prendre d'autres initiatives en la matière. - avant fin '92 : - différentes analyses et études à réaliser sur : - le droit moral des auteurs : il s'agit notamment de faire respecter le droit à l'intégrité d'une oeuvre, comme par exemple, l'interdiction de colorisation de films noir et blanc, obligation de publier un article intégralement et de respecter, ainsi, le "reflet de la personnalité" de l'auteur.
The Commission may propose more far-reaching rules in the course of 1991. - 3 - - Before the end of 1992: - Various analyses and studies: - Authors' moral rights. An author can invoke his moral rights in order to preserve the integrity of his work, for example to prevent the colourisation of a black-and-white film or to require that an article be published in full, on the grounds that his work represents a reflection of his personality.
