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Administration de l'impôt
Administration fiscale
Contrôleur des contributions
Créance privilégiée du fisc
Déclaration au fisc
Déclaration d'impôts
Déclaration de revenus
Fisc
Fiscalement transparent
Fédération du personnel du fisc
Gisement fiscal
Inspecteur des impôts
Le fisc
Mine d'or du fisc
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Protéger le fisc
Protéger les intérêts fisc
Transparent au regard du fisc
Vache à lait du fisc
élément protecteur

Traduction de «fisc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gisement fiscal [ vache à lait du fisc | mine d'or du fisc ]

tax gold mine


fiscalement transparent | transparent au regard du fisc

fiscally transparent




privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


protéger les intérêts fisc [ protéger le fisc ]

protect the revenue


Fédération du personnel du fisc

Inland Revenue Staff Federation | IRSF [Abbr.]




administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]


déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return


administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ...[+++]

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encrypt ...[+++]


N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter o ...[+++]

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encrypti ...[+++]


Nombre d'États membres disposant en 2009 d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, afin que les entrepreneurs puissent effectuer toutes les démarches requises (par exemple enregistrement, fisc, TVA et sécurité sociale) via un point de contact administratif unique, qu'il soit physique (un bureau), virtuel (Internet) ou les deux: 18

Number of Member States with a one-stop shop for business start-ups so that entrepreneurs can carry out all the required procedures (e.g. registration, tax, VAT and social security) via a single administrative contact point, whether physical (an office), virtual (web), or both in 2009: 18


30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

30. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;


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28. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;

28. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;


57. encourage la Commission et les États membres à établir des mécanismes efficients de perception des recettes afin de réduire autant que possible la distance entre les contribuables et le fisc et de généraliser l'emploi de techniques modernes; invite la Commission à s'attaquer aux difficultés que présente la taxation du commerce en ligne en développant des normes européennes appropriées;

57. Encourages the Commission and the Member States to establish efficient revenue-collecting mechanisms that minimise the distance between taxpayers and tax authorities and maximise the use of modern technology; calls on the Commission to tackle complexities of taxing electronic commerce by developing appropriate EU standards;


[3] Conclusions du Conseil de décembre 2011 (doc. 9586/12 - FISC 63 OC 213).

[3] Council conclusions of December 2011 (doc. 9586/12 - FISC 63 OC 213)


[4] Rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen du 4 décembre 2012 (doc. 16327/12 – FISC 166 – ECOFIN 949) et conclusions du Conseil relatives à la communication de la Commission du 13 novembre 2012 (doc. 16051/12 – PRESSE 465 – PR CO 60).

[4] ECOFIN Report to the European Council on Tax issues of 4.12.2012 (doc. 16327/12 – FISC 166 – ECOFIN 949) and Council Conclusions on the Commission's Communication of 13.11.2012 (doc. 16051/12 – PRESSE 465 – PR CO 60)


Les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale n’entrave pas l’application intégrale de ces instruments, en particulier en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers dans les bureaux du fisc ou dans les locaux des contribuables.

Member States should ensure that their domestic legislations do not impede the full application of these tools, especially when it concerns the presence of foreign officials in the tax offices or at the premises of the taxpayer.


[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).

[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).


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