Traduction de «fixed-capital investment » (Anglais → Français) :

En particulier, la durée de l'autorisation octroyée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.

v)sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre.

v) sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(17), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre.

sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre; à condition que les activités de ces personnes soient régl ...[+++]ementées au niveau national.

aux sociétés d'investissement à capital fixe, tel que définies à l'article 15, paragraphe 4, de la directive 77/91/CEE, dont les valeurs mobilières sont cotées ou négociées sur un marché réglementé dans un État membre; dont les activités sont régies à l'échelon national par des règles ou par un code d'éthique.

L'augmentation de la formation brute de capital fixe dans les quinze États de l'Union européenne, qui était de 4,5% en 2000, a été ramenée à 0,1% en 2001; alors que la progression des investissements en biens d'équipement atteignait 7,9% en 2000, les prévisions pour 2001 et 2002 ne sont que de 0,7% et 0,8% respectivement.