Council Regulation (EEC) No 3925/91, of 19 December 1991, aimed at ensuring free movement of goods in the internal market, forbids checks and formalities applicable to the baggage of travellers taking an intra-Community flight, apart from security checks and certain special controls, for example to combat criminal activity.
Le règlement douanier (CEE) n°3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, afin d'assurer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, interdit les contrôles et formalités sur les bagages des voyageurs effectuant un vol intra-communautaire, à l'exception des contrôles de sûreté et de certains contrôles pratiqués à titre exceptionnel, notamment pour lutter contre les activités criminelles.