Currently, section 90, which makes it an offence to carry a concealed weapon unless authorized under federal legislation, carries a maximum penalty of five years imprisonment for an indictable offence and a maximum penalty of six months imprisonment for a summary conviction offence.
Actuellement, en vertu de l'article 90 du Code criminel, le port d’une arme dissimulée, à moins d'être autorisé par une loi fédérale, est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de six mois.