Traduction de «frais juridiques » (Français → Anglais) :

frais juridiques | frais d'actes et de contentieux

frais d'avocat [ frais juridiques | frais légaux ]

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

frais de consultation juridique | honoraires d'avocat

frais de conseil juridique

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

frais de consultation professionnels et juridiques

frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'inform ...[+++]er son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les contrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et l ...[+++]a publicité.

6. L'aide couvre les coûts admissibles suivant: les coûts de location de locaux adéquats, de l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs de personnel, les frais généraux, et les frais juridiques et administratifs.

Les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs.