Translation of "franc area " (English → French) :

constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace écono ...[+++]mique européen, et

en France, les superficies plantées en vigne:

en France, les superficies plantées en vigne:

Par exemple, la plupart donnent des subventions au logement social, tant pour la construction que directement aux particuliers, investissent dans la rénovation et l'amélioration du parc immobilier dans les zones urbaines défavorisées (Danemark, Finlande, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni) mais aussi dans les zones rurales (Portugal et Espagne), fournissent des incitations au développement de logements spéciaux, par exemple des logements petits et abordables pour les jeunes (Luxembourg et Espagne), des logements pour gens du voyage (Irlande), des logements adaptés aux personnes handicapées (Autriche, Danemark, Allemagne et Royaume-Uni) et des logements pour les personnes âgées, réservent des terrains à la construction de logements à loye ...[+++]r modéré (France et Portugal), fournissent des incitations fiscales et autres à la rénovation des parcs immobiliers anciens (Belgique, Allemagne, Finlande France, Portugal et Royaume-Uni), taxent et réquisitionnent les logements vacants (Belgique et France).

considérant que, après la demande de l'Italie d'inclure les Marches dans la liste des zones de production de tabac du groupe IV, et après la demande de la France d'inclure la région Champagne-Ardenne et la région Île-de-France dans la liste de zones de production de tabac du groupe II, et compte tenu du fait que les trois zones en question sont des zones traditionnelles, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 où les zones de production reconnues sont fixées;

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;