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Translation of "établir le bien-fondé d'une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


établir le bien-fondé d'une demande

establish one's claim


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


prouver une allégation [ établir le bien fondé d'une allégation ]

prove an allegation




établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

make out one's claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

to establish a prima facie claim


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les États membres vérifient le bien-fondé des demandes.

2. Member States shall verify whether the applications are well founded.


Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.

The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.


Si BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI et SE ne vérifient pas le bien­fondé de la demande avant d'accorder l'aide judiciaire, d'autres États membres le font et les régimes nationaux présentent des variations considérables en ce qui concerne le seuil applicable, les stades de recours et les autorités responsables.

While BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI and SE do not apply a merits test before granting legal aid, other Member States do this and national systems vary considerably as regards the applicable threshold, appeal stages and authorities in charge.


1. Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour et conformément à la directive 2008/115/CE, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande d'un ou plusieurs États membres participants, assure la coordination ou l'organisation d'opérations de retour, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.

1. Without entering into the merits of return decisions and in accordance with Directive 2008/115/EC, the Agency shall provide the necessary assistance and, at the request of one or several participating Member States, ensure the coordination or the organisation of return operations, including through the chartering of aircraft for the purpose of such operations.


· Envisager de permettre aux propriétaires de nouvelles entreprises de solliciter un aménagement des délais de paiement des cotisations sociales pendant un temps limité, en fonction de la situation spécifique de la société et moyennant la preuve du bien-fondé de la demande.

· Consider the option for owners of new enterprises to request possible adjustments of payment schedules for social contributions for a limited time and based on the specific situation of the firm and sound justifications.




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établir le bien-fondé d'une demande ->

Date index: 2021-01-05
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