Traduction de «1er jour d'émission » (Français → Anglais) :

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-09-07]

1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-07]

1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-30]

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Sont interdits l'achat, la vente, le courtage, l'aide à l'émission, direct ou indirect, ou toute autre transaction portant sur des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014, par:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide brokering or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 by:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-07-30]

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

1. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

2. Pour tout exploitant visé à l’article 1er, paragraphe 2, et tout exploitant d’aéronef visé à l’article 1er, paragraphe 5, un droit d’utilisation des crédits internationaux est calculé sur la base des émissions vérifiées et mis à jour chaque année.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

2. For each of the operators referred to in Article 1(2) and aircraft operators referred to in Article 1(5) an international credit entitlement is calculated on the basis of verified emissions and updated annually.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-07]

2. Pour tout exploitant visé à l’article 1er, paragraphe 2, et tout exploitant d’aéronef visé à l’article 1er, paragraphe 5, un droit d’utilisation des crédits internationaux est calculé sur la base des émissions vérifiées et mis à jour chaque année.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

2. For each of the operators referred to in Article 1(2) and aircraft operators referred to in Article 1(5) an international credit entitlement is calculated on the basis of verified emissions and updated annually.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-07]

3. La Commission établit un rapport démontrant les progrès accomplis par la Communauté à l'horizon 2005, en tenant compte des informations sur les émissions prévues, mises à jour et transmises par les États membres pour le 15 juin 2005 au plus tard, conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la CCNUCC pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

3. The Commission shall prepare a report on the demonstration of progress achieved by 2005 by the Community, taking into account updated information on emission projections submitted by Member States not later than 15 June 2005, in accordance with the implementing provisions adopted pursuant to Article 3(3), and submit this to the UNFCCC Secretariat by 1 January 2006 at the latest.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-10]

3. La Commission établit un rapport démontrant les progrès accomplis par la Communauté à l'horizon 2005, en tenant compte des informations sur les émissions prévues, mises à jour et transmises par les États membres pour le 15 juin 2005 au plus tard, conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la CCNUCC pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

3. The Commission shall prepare a report on the demonstration of progress achieved by 2005 by the Community, taking into account updated information on emission projections submitted by Member States not later than 15 June 2005, in accordance with the implementing provisions adopted pursuant to Article 3(3), and submit this to the UNFCCC Secretariat by 1 January 2006 at the latest.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-02-10]

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