Cependant, dès qu'une entité publique ou privée présente une demande officielle pour construire une ligne de chemin de fer en vue de son exploitation par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, les États membres concernés adoptent la législation permettant de mettre en œuvre les chapitres visés au premier alinéa dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande.
However, as soon as a public or private entity submits an official application to build a railway line in view of its operation by one or more railway undertakings, the Member States concerned shall put in place legislation to implement the Chapters referred to in the first subparagraph within one year from the receipt of the application.
