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Abandon au profit de la Couronne
Abandon au profit du Trésor public
Abandon d'une marchandise au profit du Trésor public
Abandon de marchandises au profit de la Couronne
Abandonner au profit du Trésor public

Translation of "Abandon d'une marchandise au profit du Trésor public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abandon d'une marchandise au profit du Trésor public

abandonment of goods to the Exchequer


abandon au profit de la Couronne [ abandon de marchandises au profit de la Couronne ]

abandonment of goods to the Crown [ abandonment to the Crown ]


abandon au profit du Trésor public

abandonment to the Exchequer


abandonner au profit du Trésor public

to abandon to the Exchequer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemmen ...[+++]

A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;


39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de ...[+++]

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particul ...[+++]


Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane.

As an alternative to re-exportation or re-importation, the goods may be abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.


—lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane.

—when, at his request, such goods are abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.


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5. Pour cette période de prorogation, la Communauté payera donc une contrepartie financière totale de 2 960 000 euros, dont 1.600.000 seront payés comme compensation financière au profit du Trésor public et le restant (1 360 000 euros) sera utilisé pour le financement des actions ciblées.

5. For the extension period, the Community will thus pay a total financial contribution of EUR 2 960 000, of which EUR 1 600 000 will be paid by way of financial compensation to the Public Treasury and the rest (EUR 1 360 000) will be used to finance targeted measures.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the ...[+++]


Notre groupe pense donc qu’il est justifié d’appuyer cette prorogation, comme le demande le rapporteur, M. Ojeda - qui a accompli un travail exceptionnel - parce que, comme d’autres accords commerciaux en matière de pêche, il profite aux deux parties, étant donné qu’il contribue au développement de la pêche locale, qu’il augmente la sécurité alimentaire dans le pays, qu’il permet l’amélioration des infrastructures portuaires et que l’argent versé par la Communauté européenne se traduit pour le trésor public de la Républ ...[+++]

Our group therefore believes that it is justified to support this extension as requested by the rapporteur, Mr Ojeda, who has done wonderful work, since, as in the case of the other commercial fisheries agreements, it is beneficial to both parties, since it contributes to the development of local fishing, increases food safety in the country, allows its port infrastructure to be improved and because the money paid by the European Community means significant income in the form of financial compensation for the ...[+++]


2. Les marchandises reconnues comme des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être cédées gratuitement au Trésor public.

2. Goods found to infringe an intellectual property right may be forfeited to the exchequer.


a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le ...[+++]

(a) in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to infringe an intellectual property right or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the right-holder, without compensation of any sort and, unless otherwise specified in national legislation, at no cost to the exchequer.


Deuxièmement, nous devons prendre en considération le fait que l’apurement des comptes dans les situations où l’État membre se substitue aux entreprises agro-alimentaires ou agricoles constitue une forme abusive d’aide d’État qui fausse les règles de la concurrence de manière particulièrement injuste, en profitant à ceux qui fraudent le trésor public et portent préjudice à ceux qui agissent honnêtement.

Secondly, we must consider that the clearance of accounts in situations in which the Member State replaces food-producing or farming companies is an abusive form of State aid that distorts the rules of competition in a particularly unfair way, benefiting those who defraud the public purse and causing those who act honestly to suffer.




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Abandon d'une marchandise au profit du Trésor public ->

Date index: 2023-03-16
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