Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abattement de prélèvements
Abattement du prélèvement à l'importation
Abattement sur le prélèvement
Droit d'importation variable
Prélèvement variable à l'importation
Prélèvement à l'importation

Translation of "Abattement du prélèvement à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abattement du prélèvement à l'importation

reduction in the import levy




prélèvement à l'importation

import levy [ levy on imports ]








droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]

variable import levy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la productio ...[+++]

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.


Elle ne perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.

The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.


un impôt qui ne repose sur des prélèvements plus importants des revenus des pauvres, mais plutôt sur une plus grande part des revenus ou du patrimoine des contribuables, à mesure qu'ils augmentent;

a tax that does not take up a greater share of poor people`s income but a greater proportion of the taxpayer`s income or wealth as it increases;


un impôt qui ne repose sur des prélèvements plus importants des revenus des pauvres, mais plutôt sur une plus grande part des revenus ou du patrimoine des contribuables, à mesure qu'ils augmentent;

a tax that does not take up a greater share of poor people`s income but a greater proportion of the taxpayer`s income or wealth as it increases;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(a) un impôt qui ne repose sur des prélèvements plus importants des revenus des pauvres, mais plutôt sur une plus grande part des revenus ou du patrimoine des contribuables, à mesure qu'ils augmentent;

(a) a tax that does not take up a greater share of poor people`s income but a greater proportion of the taxpayer`s income or wealth as it increases;


Pour ce qui est du régime national de rachat de quotas, j’émets quelques réserves. Je note qu’il permettra d’imposer des prélèvements très importants aux producteurs pour dépassement de leurs quotas.

With regard to the national quota buy-back scheme, which I note will include powers to raise super levies from producers exceeding quotas, I have reservations.


(c) de bloquer n'importe quel prélèvement sur leur compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

(c) to block any direct debits to the payer’s account or to block any direct debits coming from one or more specified payees and to authorise direct debits only initiated by one or more specified payees.


Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la productio ...[+++]

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.


Elle ne perd pas de vue qu’il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l’abattement ou de la remise d’un impôt ou d’un droit.

The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.


les résultats, s'ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies pouvant influencer la sécurité des viandes, y compris les échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et du contrôle des zoonoses et des résidus.

the results, if they are relevant to the protection of public health, of any analysis carried out on samples taken from the animals or other samples taken to diagnose diseases that may affect the safety of meat, including samples taken in the framework of the monitoring and control of zoonoses and residues.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Abattement du prélèvement à l'importation ->

Date index: 2021-03-18
w