Traduction de «Acception d'une offre à fin de purge » (Français → Anglais) :

Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés.

Il convient de préciser dans cet article que les autres soumissionnaires peuvent, après avoir été informés de l'intention du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice d'accepter une offre anormalement basse, apporter un complément d'information de manière à ce que la décision d'accepter cette offre soit prise en pleine connaissance de cause.

46. invite la Commission à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées; recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir, dans le cas d'offres anormalement basses, des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; plaide pour une plus forte cohérence entre la politique commune de l'Union en matière de commerce extérieur et les pratiques des États me ...[+++]mbres qui acceptent des offres exceptionnellement basses;

51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y c ...[+++]ompris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;

Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

Les autorités de contrôle ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché du ou des États membres sur les marchés desquels les titres de la société visée sont admis à être négociés et relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre, ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.