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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Accorder assistance
Assister
Consentement accordé pour l'autopsie
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Traité international

Traduction de «Accord d'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder assistance | assister

to grant aid | to provide aid


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank


Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière

Agreement between Canada and the European Community on customs cooperation and mutual assistance in customs matters


Accord de non-agression et d'assistance mutuelle en matière de défense

Accord on Non-Aggression and Mutual Assistance in Defence


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.

1. The Trade and Sustainable Development Sub-Committee established in accordance with Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement, in the performance of its duties.


1. Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»), institué conformément à l'article 179 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”» ...[+++]

1. The Geographical Indications Sub-Committee (‘GI Sub-Committee’), established in accordance with Article 179 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), in the performance of its functions.


1. Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), institué conformément à l'article 65, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Comme ...[+++]

1. The Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’), established in accordance with Article 65(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’) in the performance of its duties.


1. Le comité d'association institué conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association.

1. The Association Committee established in accordance with Article 437(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Council in the performance of its duties and perform the tasks provided for in the Agreement and assigned to it by the Association Council.


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1. Le comité d'association institué conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association.

1. The Association Committee established in accordance with Article 464(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other (‘the Agreement’), shall assist the Association Council in the performance of its duties and perform the tasks provided for in the Agreement and assigned to it by the Association Council.


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; ...[+++]


L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dan ...[+++]

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the ...[+++]


L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans ...[+++]

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the ...[+++]


6. Si un prestataire de services d’assistance en escale cesse de fournir à un usager des services d’assistance en escale qui représentent une part importante des activités d’assistance en escale de ce prestataire dans des cas qui ne relèvent pas du paragraphe 2, ou si un usager pratiquant l’auto-assistance décide de cesser son activité d’auto-assistance, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou de l’usager pratiquant l’auto-assistance qui prennent la succession qu’ils accordent au personnel précéd ...[+++]

6. Where a supplier of groundhandling services stops providing to an airport user groundhandling services which constitute a significant part of the groundhandling activities of this supplier in cases not covered by paragraph (2), or where a self-handling airport user decides to stop self-handling, Member States may require the supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport user which subsequently provide these groundhandling services to grant staff previously hired to provide these services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC.


6. Si un prestataire de services d'assistance en escale cesse de fournir à un usager des services d'assistance en escale qui représentent une part importante des activités d'assistance en escale de ce prestataire dans des cas qui ne relèvent pas du paragraphe 2, ou si un usager pratiquant l'auto-assistance décide de cesser son activité d'auto-assistance, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d'assistance en escale ou de l'usager pratiquant l'auto-assistance qui prennent la succession qu'ils accordent au personnel précéd ...[+++]

6. Where a supplier of groundhandling services stops providing to an airport user groundhandling services which constitute a significant part of the groundhandling activities of this supplier in cases not covered by paragraph (2), or where a self-handling airport user decides to stop self-handling, Member States may require the supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport user which subsequently provide these groundhandling services to grant staff previously hired to provide these services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC.




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Date index: 2023-07-09
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