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AAS
Accord d'association
Accord d'association
Accord d'association à Schengen
Accord européen d'association
Accords d'association à Schengen
Acte
Le présent acte
Loi sur les accor
Pays associé à Schengen
Pays associé à l'espace Schengen

Translation of "Accord d'association à Schengen " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


accords d'association à Schengen

Schengen Association Agreements


pays associé à l'espace Schengen | pays associé à Schengen

associated Schengen country | Schengen associated country | Schengen associated state


Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décisio ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en l ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]




accord européen d'association

European Association Agreement


Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[8] Étant donné que les pays associés à Schengen ne sont pas membres de l'Union douanière, les contrôles douaniers sont maintenus à leurs frontières avec les États membres Schengen, et ces pays associés sont autorisés à conserver les infrastructures correspondantes, y compris les limitations de vitesse.

[8] Since Schengen Associated Countries are not members of the Customs Union, customs controls are still carried out at their borders with Schengen Member States, and these associated countries are allowed to maintain the appropriate infrastructure, including the resulting speed limits.


Participation des pays associés à Schengen

Contributions from Schengen Associated Countries


Si un État associé à Schengen n’accepte pas un acte modificatif, il en résulte une dénonciation des accords respectifs, à moins que le comité mixte établi par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

If any Schengen Associated State does not accept an amending act then the respective agreements will be terminated unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise, by unanimity.


La Commission a aussi travaillé avec les États membres pour préparer concrètement la réinstallation de personnes ayant besoin d'une protection internationale, directement au départ de pays tiers. Les premiers réfugiés syriens ont déjà été réinstallés en Italie, en République Tchèque et au Liechtenstein qui, en tant que pays associé à Schengen, participe au mécanisme.

The Commission has also worked with Member States to operationally prepare for resettlement of people in need of international protection directly from third countries, and the first Syrian refugees have already been resettled to Italy, the Czech Republic and Liechtenstein – which, as a Schengen Associated State, participates in the scheme.


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Les 8 États membres et 3 pays associés à Schengen restants rejoindront EUROSUR à compter du 1er décembre 2014. L'Irlande et le Royaume-Uni ne participant pas à la coopération Schengen, ils ne font pas non plus partie d'EUROSUR.

As of 1 December 2014, the remaining 8 EU Member States and 3 Schengen associated countries will join EUROSUR Ireland and the United Kingdom do not take part in the Schengen cooperation and therefore also not in EUROSUR.


Au cours de cette première phase, il sera d'abord opérationnel dans 19 pays, c'est-à-dire dans les 18 États membres de l'UE situés aux frontières extérieures méridionales et orientales d'une part, et en Norvège, pays associé à Schengen, d'autre part.

In this first phase, it will become operational in 19 countries, the 18 EU Member States at the southern and eastern external borders and the Schengen associated country Norway.


Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu, ou est sur le point de conclure, plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac:

In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the Community concluded, or is in the process of doing so, several agreements associating these countries also to the Dublin/Eurodac acquis:


Le 28 février 2008, le Liechtenstein a signé avec l'Union européenne un accord d'association à Schengen, première étape en vue d'une adhésion à l'espace Schengen.

Liechtenstein signed a Schengen association agreement with the European Union on 28 February 2008, the first step towards accession to the Schengen area.


Ces discussions ont lieu au sein du comité mixte, composé des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, et devraient aider le Conseil à prendre des décisions relevant de son champ de compétences en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen.

Such discussions, taking place within the Mixed Committee made up of the EU Member States and the Schengen associated States, should assist the Council in taking decisions within the scope of its competences to ensure the efficient functioning of the Schengen area.


Le Comité mixte (UE+Norvège/Islande/Suisse), réuni au niveau ministériel, a adopté des modifications de son règlement intérieur afin de tenir compte de la signature de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen.

The Mixed Committee (EU+Norway/Iceland/Switzerland) at ministerial level adopted amendments to its Rules of Procedure in order to take account of the signature linking Switzerland to the Schengen acquis.




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Accord d'association à Schengen ->

Date index: 2022-01-25
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