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Accord
Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité collective
Accord d'exclusivité de distribution
Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de concession exclusive
Accord de concessionnaire
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de l'Union européenne
Accord exclusif
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Traité international
Vente exclusive

Translation of "Accord d'exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


accord d'exclusivité | accord exclusif

exclusive sales agreement


accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

collective exclusive dealing arrangement


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement


contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)

exclusive agreement


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les accords d’exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs.

Exclusive arrangements are generally worse for competition than non-exclusive arrangements.


(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.


Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.


Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


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À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.

In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.


2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'accord d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen mené par l'organe visé à l'article 4, paragraphe 4.

2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the exclusive rights arrangement shall be subject to regular review by the authority referred to in Article. 4(4), and shall, in any event, be reviewed every three years.


Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux comprennent une clause d’exclusivité visant à prévenir tout accord privé dans des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord bilatéral, bien que les termes exacts de cette clause varient d’un accord à l’autre.

For many years, bilateral agreements have had an exclusivity clause to prevent private agreements in countries where the EU has a bilateral one, though the exact terms of these clauses vary with the agreement.


16. demande à la Commission d'exclure de l'accord toute référence à l'exclusivité des données; estime qu'aucune partie ne devrait être tenue de modifier les régimes en place pour protéger les données d'essais cliniques produites par des entreprises pharmaceutiques dans le but d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et que l'Inde, en particulier, ne devrait pas avoir à introduire des dispositions en matière d'exclusivité des données, étant donné l'impact que cela aurait sur l'accès aux médicaments génériques en Inde et dans les pays du monde en ...[+++]

16. Calls on the Commission to exclude language providing for data exclusivity from the Agreement; neither party should be required to change existing regimes to provide protection of clinical trial data generated by pharmaceutical companies to gain market approval for new medicines; India in particular should not have to introduce any term of data exclusivity, given the impact this would have on access to generic medicines in India and across the developing world;


Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues ...[+++]

Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.


Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’acco ...[+++]

He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the applicati ...[+++]


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