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Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accord d'intention
Accord de cessation d'emploi à l'intention des cadres
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord sur les objectifs
Déclaration d'intention
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Traité international

Translation of "Accord d'intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'intention (1) | accord sur les objectifs (2)

reconciliation of objectives


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


participant qui a eu à l'origine l'intention d'accorder son soutien (à des conditions non conformes)

initiating participant


déclaration d'intention | protocole d'accord

memorandum of understanding | MoU [Abbr.]


Bâtir des liens avec l'Accord : Le premier rapport à l'intention des Canadiens et des Canadiennes sur la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire

Taking the Accord Forward: The First Report to Canadians on Implementing An Accord Between the Government of Canada and the Voluntary Sector


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


Admission temporaire au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain : guide à l'intention des hommes et des femmes d'affaires des États-Unis et du Mexique

Temporary Entry to Canada Under the North American Free Trade Agreement: a Guide for American and Mexican Business Persons


Accord de cessation d'emploi à l'intention des cadres

Management Separation Package


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis convaincu que, le jour où il perdra des profits à la suite d'une décision prise par une province, l'investisseur chinois qui a investi au Canada pourra, en vertu de cet accord, intenter un procès, et le gouvernement canadien devra réagir.

I firmly believe that if a Chinese investor, under this agreement, invested in Canada, and a province made a decision that affected that investment in a way that, in the future, that investor lost profits, that investor could sue, and the Canadian government would have to respond.


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les q ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receivi ...[+++]


– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Ana Gomes au nom du groupe SD, sur les négociations en cours concernant l'accord-cadre UE-Libye (B7-0615/2010 ),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Ana Gomes on behalf of the SD Group on the ongoing negotiations on the EU-Libya Framework Agreement (B7-0615/2010 ),


– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Ana Gomes au nom du groupe SD, sur les négociations en cours concernant l'accord-cadre UE-Libye (B7-0615/2010),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Ana Gomes on behalf of the SD Group on the ongoing negotiations on the EU-Libya Framework Agreement (B7-0615/2010),


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L'UE a demandé un "accord de réadmission" dans le contexte de l'accord-cadre, mais Tripoli n'a pas l'intention de l'accepter.

The EU has requested a ‘readmission agreement’ as part of the Framework Agreement, but Tripoli has no intention to accept it.


— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE sur l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (B6-0383/2008),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Sophia in't Veld on behalf of the ALDE Group on the Agreement between the European Union and Australia on the processing and transfer of European Union-sourced passenger name record (PNR) data by air carriers to the Australian customs service (B6-0383/2008),


A l'occasion de cette rencontre, ont été signés plusieurs accords et déclarations d'intention qui tracent la route pour une intégration régionale accrue et une coopération approfondie sur les deux rives de la Méditerranée, dont une déclaration conjointe Israël-Autorité Palestinienne, un protocole d'accord sur le marché maghrébin de l'électricité, et une déclaration d'intention sur le marché mashrékin du gaz.

During this meeting, several agreements and declarations of intent were signed, which pave the way for an increased regional integration and reinforced cooperation on both sides of the Mediterranean Sea. They include an Israel-Palestinian Authority joint declaration, a protocol on the Maghreb electricity market, and a declaration of intention on the Mashrek gas market".


La Commission annonce aujourd'hui son intention d'exempter cet accord dans une communication publiée au Journal officiel C356.

The Commission's intention is announced today in a Notice published in Official Journal C356.


La Commission annonce son intention d'autoriser un accord de coopération entre Austrian Airlines et Lufthansa

Commission announces intention to clear partnership between Austrian Airlines and Lufthansa


la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif ...[+++]

- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agr ...[+++]




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Accord d'intention ->

Date index: 2023-01-01
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