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ASUB
Accord relatif à l'affrètement de navires
Accords multilatéraux en matière d'environnement
Accords multilatéraux relatifs à l'environnement
Accords multilatéraux sur l'environnement
Accords relatifs à la participation aux coûts
DIA
Modèle d'accord relatif à un projet

Traduction de «Accord relatif à l'affrètement de navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord relatif à l'affrètement de navires

Agreement on the Chartering of Ships


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas constituant un accord relatif à l'exploitation de vols non réguliers (affrétés)

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands constituting an Agreement relating to the Operation of Non-scheduled (charter) Flights


Accord relatif à la coopération pour le sauvetage des vies humaines et à l'assistance aux navires et aéronefs en détresse dans la mer Noire

Agreement concerning co-operation for the saving of human lives and assistance to vessels and aircraft in distress in the Black Sea


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


modèle d'accord relatif à un projet

project agreement pro forma


accords relatifs à la participation aux coûts

cost-sharing arrangements


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]


Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)

Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures qui permettront d'ajouter près de 150 000 kilomètres carrés au réseau d'aires protégées de Parcs Canada, soit une augmentation de 53 p. 100. En collaboration avec les États-Unis, nous avons amélioré et renouvelé l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, redoublant les efforts continus visant les algues nuisibles, les substances chimiques toxiques et les déversements des navires qui naviguent sur ces lacs.

Since 2006, the Government of Canada has taken actions that will add almost 150,000 square kilometres to Parks Canada's network of protected areas, which is a 53% increase. Working in collaboration with the United States, we enhanced and renewed the Great Lakes Water Quality Agreement, reinforcing ongoing efforts to deal with harmful algae, toxic chemicals and discharges from vessels using the lakes.


La Commission estime que les critères de reconnaissance de la propriété d’un navire de pêche dans la législation nationale espagnole ne correspondent pas aux critères fixés dans la directive puisque cette législation permet à des personnes qui affrètent un navire aux termes de divers accords d'affrètement d’être considérées comme propriétaires de ce navire.

The Commission considers that the criteria for the determining owners of a fishing vessel in Spanish national law do not correspond to the criteria in the Directive as they permit persons who charter vessels under various chartering agreements to qualify as owners.


La directive 93/103/CE dispose que l’armateur du navire de pêche est le propriétaire enregistré d’un navire, sauf s'il s'agit d'un affrètement en coque nue (contrat de location d'un navire en vertu duquel l'affréteur assume la responsabilité légale du propriétaire et obtient la gestion et la maîtrise complètes du navire) ou est géré par une personne physique ou morale autre que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de gestion. ...[+++]

Directive 93/103/ECprovides that the owner of the fishing vessel is the registered owner of a vessel, unless that vessel has been chartered by demise (a lease agreement to hire a ship in which the charterer assumes the legal responsibilities of the owner, and obtains a complete control and management of the ship) or is managed by a natural or legal person other than the registered owner under the terms of a management agreement.


C’est ainsi que les clauses du présent accord sont sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires et de la directive 1999/63/CE du Conseil concernant l’accord relatif ...[+++]

For example, the terms of this Agreement are without prejudice to Council Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, to Council Directive 92/29/EEC on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels and to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


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Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accor ...[+++]

Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord) comprend des dispositions en ce qui concerne la présence d’effectifs suffisants, sûrs et efficaces sur les navires.

Provisions as to the sufficient, safe and efficient manning of ships are contained in Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures de la CITT transposées en droit communautaire et les mesures applicables de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Each Member State shall take the action necessary in order that vessels flying its flag respect the IATTC measures transposed into Community law and the International Dolphin Conservation Programme Agreement measures applicable.


(4) la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(4), adoptée conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, vise à mettre en application ledit accord conclu le 30 septembre 1998 (ci-après dénommé "accord"). Le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la convention n° 180 de l'OIT. Il s'applique aux marins travaillant à bord de ...[+++]

(4) Council Directive 99/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners' Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers' Unions in the European Union (FST)(4) adopted under Article 139(2) of the Treaty, aims to put into effect the said Agreement concluded on 30 September 1998 (hereinafter the "Agreement"); the content of the Agreement reflects certain provisions of ILO Convention No 180; the Agreement applies to seafarers on board every seagoing ship, whether publicly or privately owned, which is registered in the territory of an ...[+++]


une proposition de directive du Conseil au titre du protocole sur la politique sociale concernant l'accord relatif au temps de travail des gens de mer conclu par la ECSA et la FST ; une proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté ; une recommandation de la Commission relative à la ratification de la convention n°180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer, ains ...[+++]

The full package contains the following elements: - A Communication on the organisation of working time in the sectors and activities excluded from Directive 93/104/EC of 23rd November 1993; - A proposal for a Council Directive amending Directive 93/104/EC on working time, to cover sectors and activities excluded from the Directive ; A proposal for a Council Directive on the working time of mobile workers in the road transport sector and self-employed drivers;


Un «accord de partage des navires» s'entend généralement d'un accord relatif à un couloir commercial en particulier - soit, par exemple, un accord portant sur les échanges entre le Canada et le nord de l'Europe, ou entre le Canada et les États-Unis ou encore entre la côte ouest du Canada et le Japon.

A " vessel sharing agreement" is generally a trade specific agreement - that is, an agreement that deals perhaps with Canada to North Europe, or with the U.S. or the Canadian West Coast to Japan.




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Accord relatif à l'affrètement de navires ->

Date index: 2023-05-29
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