Traduction de «Accord sur le recours à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

J’accueille donc chaleureusement l’accord de la procédure d’arbitrage avec la gestion du Parlement européen concernant la mise en œuvre d’un audit organisationnel.

Cependant, dans certains cas, il est possible qu'il faille conclure entre tous les pays participants couverts par le programme des accords bilatéraux ou multilatéraux instituant les procédures de contrôle financier et d'audit et les modalités pratiques de recouvrement des fonds et comprenant un accord pour le recours aux règles des marchés publics en ce qui concerne les actions extérieures telles que les prévoient le règlement financier de la Communauté européenne et ses règlements d'application.

Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur le recours au FEM et les montants requis.

7. marque son accord sur le recours à la politique de l'Europe élargie ‑ Voisinage comme à l'un des instruments de la poursuite du développement du partenariat UE‑Russie, mais estime que, étant donné la taille, les ressources et les ambitions propres de ce pays, les relations UE‑Russie hors de ce cadre demeureront très importantes; souligne, cependant, que le même degré d'attention s'impose quant au respect des droits de l'homme et attend de la Russie des avancées concrètes dans ce domaine; réaffirme que la situation actuelle en Tchétchénie et l'état de la démocratie font aujourd'hui obstacle au plein développement du partenariat UE‑Ru ...[+++]ssie;

Le projet d’accord autorise le recours aux moyens modernes de télécommunications, aux fac-similés ou au courrier électronique afin d’échanger des demandes d’entraide judiciaire et d’y répondre avec accusé de réception.

38. Dans les cas d'urgence visés à l'article 187, paragraphe 5, du présent accord, le groupe spécial d'arbitrage doit ajuster en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles.