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AILP
Accord sur les procédures de licences d'importation
Procédure en matière de licences d'importation

Traduction de «Accord sur les procédures de licences d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures


procédure en matière de licences d'importation

import licensing procedure


procédure en matière de licences d'importation

import licensing procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'accord sur les procédures de licences d'importation

the Agreement on Import Licensing Procedures


Les principaux objectifs de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont de simplifier ces procédures et d’assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.

The main objectives of the Agreement on Import Licensing Procedures are to simplify these procedures and to ensure that they are transparent and predictable, so that they can be applied and administered fairly and equitably.


Cet accord vise à simplifier et à clarifier les procédures internationales d'importation et d'exportation, les formalités douanières et les exigences en matière de transit.

This agreement aims to simplify and clarify international import and export procedures, customs formalities and transit requirements.


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pay ...[+++]

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into ...[+++]


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4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgr ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined i ...[+++]


4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgr ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined i ...[+++]


3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.

3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.


Il est nécessaire d'encourager et de soutenir les pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde des accords ADPIC, telles que les licences obligatoires et les importations parallèles, et de leur faciliter l'accès aux produits génériques, afin de les aider à renverser certaines barrières à l'accès aux médicaments essentiels.

It is necessary to support and encourage the developing countries in the use of the safeguard clauses in the TRIPS agreements, such as compulsory licences and parallel imports, and to facilitate their access to generic products in order to help them break down certain barriers to access to essential drugs.


l'accord sur les procédures de licences d'importation

the Agreement on Import Licensing Procedures


3. invite le Conseil à définir plus clairement ce qu'il entend par l'exclusion des organisations criminelles ou de leurs membres de la participation aux adjudications publiques menées par les États membres et par la Communauté et l'interdiction de leur accorder des subventions ou des licences publiques; demande des précisions détaillées sur le principe d'exclusion incluant également les soumissionnaires qui, bien que n'ayant pas été condamnés pour des délits, font l'ob ...[+++]

3. Invites the Council to define more closely what it means by the exclusion of criminal organizations or their members from participation in tender procedures conducted by Member States and by the Community and from receiving subsidies or governmental licenses; expects detailed clarifications on the concept of excluding also those tenderers who, without having been convicted of misconduct, are under investigation or prosecution at t ...[+++]




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Accord sur les procédures de licences d'importation ->

Date index: 2022-07-06
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