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AAS
Accord d'association à Schengen
Accès à l'information communautaire
Accès à l'information de l'UE
Accès à l'information de l'Union européenne
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Agent de l'accès à l'information
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Agente du service d'accès à l'information
Diffusion de l'information communautaire
Diffusion de l'information de l'UE
Diffusion de l'information de l'Union européenne
ENIC
Plainte en matière d'accès à l'information
Plainte relative à l'accès à l'information
Plainte sur l'accès à l'information

Translation of "Accès à l'information de l'Union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]


diffusion de l'information de l'UE [ diffusion de l'information communautaire | diffusion de l'information de l'Union européenne ]

dissemination of EU information [ dissemination of Community information | dissemination of European Union information ]


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]

access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]


Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan


Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Réseau des Centres Nationaux d'Information sur la Reconnaissance académique dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre-Echange [ ENIC ]

European Network of National Information Centres on Academic Recognition and Mobility [ ENIC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, les stratégies, initiatives et pratiques nationales restent fragmentées, et certaines ne traduisent pas correctement la définition du libre accès développée par l’Union européenne[17].

However, national policies, initiatives and practices are still fragmented and some of them do not properly reflect the EU definition of Open Access[17].


12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validit ...[+++]

12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Sc ...[+++]


La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compéten ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; th ...[+++]


Afin d’assurer un accès transfrontalier aux informations et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès techniques des technologies des communications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les normes minimales pour la diffusion des informations réglementées, l’accès aux informations réglementées au niveau de l’ ...[+++]

In order to ensure cross-border access to information and to take account of technical developments in financial markets and in communication technologies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify minimum standards for dissemination of regulated information, access to regulated information at Union level and the mechanisms for the central storage of regulated infor ...[+++]


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reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité ...[+++]

Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselve ...[+++]


Enfin, le règlement prévoit de financer des campagnes d'information et de sensibilisation visant à faire connaître à la population des pays tiers les modalités d'un accès légal à l'Union européenne et les conséquences de l'immigration illégale et du travail clandestin.

Finally, the regulation will fund information and awareness-raising campaigns to acquaint third country citizens with the procedures for legally gaining access to the European Union and the consequences of illegal immigration and clandestine work.


Elle a conclu que trois objectifs complémentaires devraient être poursuivis en vue d'une meilleure gestion de l'asile dans le contexte d'une Europe élargie: l'amélioration de la qualité des décisions («frontloading») dans l'Union européenne, la consolidation de l'offre de protection dans la région d'origine, ainsi que le traitement des demandes de protection au plus près des besoins et la régulation de l'accès protégé à l'Union européenne pour certaines des personnes ayant besoin d'une protection ...[+++]

The Communication concluded that three complementary objectives should be pursued to improve the management of asylum in the context of an enlarged Europe: improvement of the quality of decisions ("frontloading") in the European Union; consolidation of protection capacities in the region of origin and the treatment of protection requests as close as possible to needs and the regulation of safe access to the European Union for some of those in need of international ...[+++]


Nous entrerons ainsi indiscutablement dans un aspect capital, pour ne pas dire vital, non seulement de notre présidence, mais également du développement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui est celui des relations entre l'Union européenne et l'OTAN, le développement de l'accord baptisé Berlin Plus, en particulier dans le chapitre concernant l'accès permanent de l'Union européenne, dans des situations de gestion ...[+++]

That no doubt brings us to an important, if not decisive, aspect, not just of our Presidency, but of the development of the European security and defence policy, which is the relationship between the European Union and the Atlantic Alliance, the development of the so-called Berlin Plus agreement, particularly in the chapter relating to the permanent access of the European Union during crisis management processes to NATO’s capabilit ...[+++]


33. partage l'opinion du Conseil selon laquelle des progrès ont été réalisés pour développer les capacités, les structures et les procédures de l'Union européenne en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, notamment en ce qui concerne le développement d'une relation permanente et effective avec l'OTAN, mais demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour parvenir à un accord autorisant l'accès permanent de l'Union européenne aux moyens et capac ...[+++]

33. Shares the Council's view that progress has been made in developing the EU's capabilities, structures and procedures in the field of conflict prevention and crisis management, especially with regard to the development of a permanent and effective relationship with NATO, but calls for more efforts to be made to reach an agreement permitting permanent EU access to NATO assets and capabilities; reminds the Member States of their commitment to restructuring their defence budgets to the level needed to reach the ambitious objectives of the ESDP and reaffirms its belief that a parliamentary dimension for the ESDP must be ensured;


29. partage l'opinion du Conseil selon laquelle des progrès ont été réalisés pour développer les capacités, les structures et les procédures de l'Union européenne en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, notamment en ce qui concerne le développement d'une relation permanente et effective avec l'OTAN, mais demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour parvenir à un accord autorisant l'accès permanent de l'Union européenne aux moyens et capac ...[+++]

29. Shares the Council's view that progress has been made in developing the EU's capabilities, structures and procedures in the field of conflict prevention and crisis management, especially with regard to the development of a permanent and effective relationship with NATO, but calls for more efforts to be made to reach an agreement permitting permanent EU access to NATO assets and capabilities; reminds the EU Member States of their commitment to restore their defence budgets to the level needed to reach the ambitious objectives of the ESDP and reaffirms its belief that a parliamentary dimension for the ESDP must be ensured;


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