Traduction de «Accès à la diffusion d'émissions communautaires » (Français → Anglais) :

L. considérant qu'il existe une étroite corrélation entre la mobilité, le handicap et l'intégration sociale, notamment en ce qui concerne la liberté de communication et l'accès à celle-ci (notamment Braille, langues des signes et autres moyens de communication), la liberté de déplacement dans tous les domaines de l'existence et l'accès aux services; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la pleine participation à tous les aspects de la vie sociale en gardant à l'esprit l'importance des politiques communautaires en matière de techn ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

L. whereas there is a strong relationship between mobility, disability and social inclusion, especially with regard to freedom and access to communication (including Braille and sign languages and other alternative forms of communication), freedom of movement in all fields of life and access to services; whereas full participation in all aspects of society needs to be promoted, bearing in mind the importance of Community policies regarding information and communications technolog ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

L. considérant qu'il existe une étroite corrélation entre la mobilité, le handicap et l'intégration sociale, notamment en ce qui concerne la liberté de communication et l'accès à celle-ci (notamment Braille, langues des signes et autres moyens de communication), la liberté de déplacement dans tous les domaines de l'existence et l'accès aux services; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la pleine participation à tous les aspects de la vie sociale en gardant à l'esprit l'importance des politiques communautaires en matière de techn ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

L. whereas there is a strong relationship between mobility, disability and social inclusion, especially with regard to freedom and access to communication (including Braille and sign languages and other alternative forms of communication), freedom of movement in all fields of life and access to services; whereas full participation in all aspects of society needs to be promoted, bearing in mind the importance of Community policies regarding information and communications technolog ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

Les normes internationales, l'étiquetage des produits (par exemple l'initiative Energy Star de l'UE[22]) et la certification, vu leur incidence positive sur l'accès des produits au marché et leur commercialisation comme sur l'accès aux technologies à faibles émissions de carbone et leur diffusion, sont des sujets particulièrement adaptés à une collaboration.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

International standards, labelling of products (e.g. the EU Energy Star initiative[22]) and certification are especially relevant topics for joint work, given their significance for stimulating marketing and market access, deployment and access to low carbon technologies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Pour que le grand public puisse participer activement à l’élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il convient de diffuser au public des informations appropriées sur leurs différents éléments ou leurs mises à jour, ainsi que de rendre disponibles, sur demande, les informations pertinentes utilisées pour leur élaboration, conformément à la législation communautaire relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

To ensure the active involvement of the general public in the establishment, implementation and updating of marine strategies, provision should be made for proper public information on the different elements of marine strategies, or their related updates, as well as, upon request, relevant information used for the development of the marine strategies in accordance with Community legislation on public access to environmental information.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-06-16]

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Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a) de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme faisant obstacl ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

The fact that a conditionalaccess television service that seeks payment from its users and whose programmes can be received under the conditions specified in Article 2(a) of this Decree broadcasts an event of major importance live and in full, subject to the above provisions, without subjecting it to specific conditions for access, is not deemed to constitute an obstacle to the broadcast of that event by a freeaccess television service.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-06-24]

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux média ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment to the European Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-03]

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement européen à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux média ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment to the European Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-03]

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux média ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-24]

34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment given to Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-24]

Il faut définir un agenda politique européen pour lever les obstacles qui subsistent et assurer la diffusion et l'utilisation de méthodes et de critères d'évaluation de performance ainsi que pour intégrer d'une manière cohérente la réglementation et les initiatives en cours telles que, par exemple, les directives communautaires sur la construction et les performances énergétiques, les plans d’action communautaires, les réglementations nationales, le Livre vert sur l’énergie et les engagements de Kyoto en matière d’ ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

A European policy agenda is needed to remove remaining obstacles and ensure diffusion and use of methods and performance assessment criteria, and to integrate in a consistent manner current regulation and initiatives, e.g. EU directives on construction and energy performance, EU action plans, national regulations, the green book on energy and Kyoto emissions commitments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-31]

considérant que, tout en respectant le droit communautaire, les États membres doivent pouvoir fixer, pour les émissions destinées uniquement au territoire national qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres, d'autres conditions relatives à l'insertion de la publicité et d'autres limites applicables au volume de publicité afin de favoriser la diffusion de ce type d'émissions;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1989-10-02]

Whereas Member States, with due regard to Community law and in relation to broadcasts intended solely for the national territory which may not be received, directly or indirectly, in one or more Member States, must be able to lay down different conditions for the insertion of advertising and different limits for the volume of advertising in order to facilitate these particular broadcasts;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1989-10-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1989-10-02]

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