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Achever le traitement d'un dossier à l'aide du code «T»

Translation of "Achever le traitement d'un dossier à l'aide du code «T» " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achever le traitement d'un dossier à l'aide du code «T»

T out a case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Donna Connelly: L'Ontario a augmenté ses ressources pour ce qui est du nombre de juges et de l'embauche de personnel judiciaire supplémentaire affecté au traitement des dossiers de conduite avec facultés affaiblies devant les tribunaux. Mais nous devons néanmoins appliquer les dispositions du Code criminel—comme toutes les autres provinces—et c'est pourquoi nous demandons à votre comité d'examiner ces dispositions et de déterminer où devrait se faire cette rat ...[+++]

Ms. Donna Connelly: While Ontario has put additional resources into appointing judges and hiring additional court staff to address the drinking-and-driving cases before the courts, obviously we must work within the provisions contained in the Criminal Code—as must all provinces—and that's why we're asking this committee to review those provisions to determine where streamlining could take place.


Je me répète, mais j'aimerais que ce comité adopte une motion pour demander au gouvernement, pour le moins, d'accroître son aide dans les deux domaines qui ont été mentionnés, l'accélération du traitement des dossiers d'immigration et l'aide humanitaire aux gens qui se trouvent dans les camps des régions frontalières.

I'd reiterate what I said before, and look to this committee to pass a motion to at least call on government to increase its support through the two areas that were noted, and that's immigration fast-tracking and humanitarian support for those people in the camps on the borders.


En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes8. Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre plus efficace9 ».

In November 2008, the Ontario Ministry of the Attorney General released the Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures.8 This report, written by the Honourable Patrick LeSage and Professor Michael Code, was published in response to a request from the Attorney General of Ontario to “identify issues and recommend solutions to move large, complex cases through the justice system faster and more effectively”.


Les sujets suivants sont visés, directement ou indirectement, par le Code : (1) pratiques en matière de traitement de la douleur et de sédation, (2) abstention et interruption de traitement de survie, (3) aide au suicide et (4) euthanasie.

The subject areas that were identified as being dealt with, directly or indirectly, in the Code are: (1) pain control and sedation practices (2) withholding and withdrawal of life-sustaining treatment, (3) assisted suicide, and (4) euthanasia.


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Le code des visas permet donc de procéder à un traitement différencié des demandeurs sur la base de leur «dossier de visa».

The Visa Code thus allows differentiated treatment of applicants on the basis of their ‘visa track record’.


Le code des visas permet donc de procéder à un traitement différencié des demandeurs sur la base de leur «dossier de visa».

The Visa Code thus allows differentiated treatment of applicants on the basis of their ‘visa track record’.


En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes7. Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre plus efficace8 ».

In November 2008, the Ontario Ministry of the Attorney General released the Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures.7 This report, written by the Honourable Patrick LeSage and Professor Michael Code, was published in response to a request from the Attorney General of Ontario to “identify issues and recommend solutions to move large, complex cases through the justice system faster and more effectively”.




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Date index: 2023-10-22
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