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Accusation
Accusé acquitté
Accusé de réception
Accusé de réception sélectif
Accusée acquittée
Acquittement
Acquittement sur un acte d'accusation
Acquittement sélectif
Acte d'accusation
Dépôt d'un acte d'accusation
Présentation d'un acte d'accusation
Présenter un acte d'accusation
Punissable par acte d'accusation
Punissable sur acte d'accusation

Traduction de «Acquittement sur un acte d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquittement sur un acte d'accusation

acquittal on an indictment


service en mode sans connexion sans accusé de réception:2)service de type sans connexion et sans acquittement

unacknowledged connectionless service


accusé de réception sélectif | acquittement sélectif

subordinate acknowledge | SACK [Abbr.]




dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]

preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]


punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]

punishable by indictment


accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.


Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication ...[+++]

Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent, and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.


(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir ...[+++]

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanti ...[+++]

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


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(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir ...[+++]

(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enquêtes sur les actes visés aux articles 1er et 2 ou la poursuite de leurs auteurs ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime de l’acte, du moins dans les cas les plus graves où l’acte a été commis sur son territoire.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that investigations into or prosecution of the conduct referred to in Articles 1 and 2 shall not be dependent on a report or an accusation made by a victim of the conduct, at least in the most serious cases where the conduct has been committed in its territory.


(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.


Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'acc ...[+++]

Q-96 Mr. Hill (Prince George Peace River) For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offenses, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offense were the legally registered owner of the firearm used in the commission (or attempted commission) of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) wha ...[+++]


Hill: Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldé ...[+++]

Hill: For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offences, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offence were the legally registered owner of the firearm used in the commission or attempted commission of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictio ...[+++]




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Acquittement sur un acte d'accusation ->

Date index: 2022-12-02
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